Travailleur étranger : le contrat de travail devient nécessaire pour obtenir une carte de séjour temporaire

Pour un étranger, avoir un titre de séjour est le pass obligatoire pour travailler légalement sur le territoire français. Aujourd’hui, de nouvelles pièces justificatives sont demandées pour la délivrance de la carte de séjour temporaire.

Jusqu’à présent, pour faire sa demande, le ressortissant étranger devait présenter un certain nombre de documents, tels que :

• des renseignements d’état civil ;
• les documents justifiant de l’entrée régulière en France ;
• un visa, si le séjour dépasse 3 mois ;
• un certificat médical ;
• 3 photographies d’identité.

Désormais, le salarié étranger devra également fournir son contrat de travail signé par son employeur.

Cette obligation n’est valable que pour certains titres de séjour :

Cartes de séjour demandées	Type de contrat de travail requis
Carte de séjour « salarié »	Contrat d’une durée égale ou supérieure à 12 mois avec un employeur établi en France
Carte de séjour « travailleur temporaire »	Contrat d’une durée inférieure à 1 an
Carte de séjour « travailleur saisonnier »	Contrat d’au moins 3 mois visé par le préfet avant l’arrivée sur le territoire français du salarié
Carte de séjour « salarié en mission »	Contrat ou demande d’introduction en France revêtu du visa des services du ministre du Travail

Attention : les ressortissants de l’Union européenne (à l’exception des 10 derniers États membres), de l’Espace économique européen et de la Confédération suisse peuvent venir travailler en France sans titre de séjour.

Sachez que, lorsque vous embauchez un salarié étranger, vous devez payer une redevance à l’ANAEM (Agence nationale d’accueil des étrangers et des migrations). Le montant de celle-ci varie selon le type de contrat signé avec le salarié (exemple : pour un contrat saisonnier dans les secteurs de l’industrie et du commerce, l’employeur devra verser une taxe de 400 euros).

Attention : Si vous employez un salarié illégalement dans votre entreprise, vous vous exposez à de lourdes sanctions pénales : 75.000 euros d’amende, fermeture définitive de l’entreprise, etc.

(Décret n° 2007–1292 du 30 août 2007 relatif à l’autorisation provisoire de séjour pour l’exercice d’une mission de volontariat en France et à certaines cartes de séjour temporaire)