Travailleur étranger : mise en place d’une amende administrative en cas d’emploi d’un ressortissant non autorisé à travailler

Employer directement ou indirectement une personne étrangère qui ne serait pas munie d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France est passible de la nouvelle amende administrative mise en place par la loi immigration.

Elle s’applique :

• en cas d’embauche ou de conservation d’un travailleur étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ;

• en cas d’emploi ou de conservation à son service d’un travailleur étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées, le cas échéant, sur son titre de travail ;

• lorsque la personne a eu sciemment recours à un employeur d'étrangers non autorisés à travailler (Code du travail, art. L. 8251-1 et L. 8251-2).

Elle remplace la contribution spéciale et la contribution forfaitaire versées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Cette amende administrative est prononcée par le ministère chargé de l'Immigration au vu des procès-verbaux et des rapports notamment transmis par l’Inspection du travail, la police judiciaire, la direction générale des douanes.

Le montant de l'amende est, au plus, égal à 5000 fois le taux horaire du minimum garanti (MG), soit 20 750 euros (5000 x 4,15). Ce montant maximum peut être majoré en cas de réitération avec un montant au plus, égal à 15 000 fois le MG, soit 62 250 euros.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs étrangers concernés.

Son montant maximum est réduit à 2000 fois le MG, soit 8300 euros, lorsque l'employeur s'est acquitté spontanément des salaires et indemnités (salaire, accessoires, les indemnités de rupture avec, au minimum, l’indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire, et le cas échéant, les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel le salarié est parti).

Le ministre chargé de l’Immigration informe l'employeur défaillant, par tout moyen conférant date certaine, de la sanction administrative qui est susceptible de lui être infligée.

Si vous êtes concerné, vous disposez d’un délai de 15 jours pour présenter vos observations sur les faits qui vous sont reprochés. Pour cela, vous avez la possibilité de demander une copie du procès-verbal d'infraction ou du rapport sur la base duquel ont été établis les manquements reprochés. Lorsqu'une telle demande est formulée, le délai pour présenter des observations court jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception du procès-verbal.

A l'expiration de ce délai, le ministre décide de l'application et du montant de l'amende. Il notifie sa décision motivée à l’employeur.

La sanction administrative s'applique aux procédures relatives à des faits commis antérieurement au 17 juillet 2024.

Pour plus de précisions sur l'embauche d'un travailleur étranger, les Editions Tissot vous conseillent la documentation "Gérer le personnel ACTIV" dans laquelle vous pouvez retrouver la procédure interactive "Embaucher un salarié étranger"

Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail, art. 2, Jo du 16