Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Travailleur handicapé : agir rapidement pour diminuer votre contribution AGEFIPH

Publié le par dans Embauche.

Votre entreprise occupe au moins 20 salariés ? Elle doit employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Si vous n’avez pas du tout respecté cette obligation depuis 2006, votre contribution AGEFIPH va considérablement augmenter dès l’année prochaine. Il ne vous reste donc plus que quelques mois pour agir.






Si vous hésitez à recruter un ou plusieurs travailleurs handicapés, deux bonnes raisons peuvent vous inciter à passer à l’action :
  • en 2010, le montant de la contribution à l’AGEFIPH (Association pour la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés) sera beaucoup plus élevé pour les entreprises qui n’ont mis en œuvre aucune mesure en faveur de l’emploi des handicapés ;
  • de nombreuses aides financières sont prévues pour soutenir les entreprises embauchant des travailleurs handicapés.


Rappel de vos obligations

Obligation de résultat. Comme nous vous l’avons rappelé, toute entreprise de plus de 20 salariés doit employer au moins 6 % de travailleurs handicapés dans son effectif.

Pour faciliter la mise en œuvre de cette obligation, diverses possibilités ont été mises en place.

Hormis le recrutement direct de personnes handicapées, vous pouvez :
  • recourir à des contrats de sous-traitance ou de prestations de services avec le secteur protégé ou adapté ;
  • appliquer un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement prévoyant notamment un plan d’embauche sur 1 ou 2 ans ;
  • accueillir des stagiaires.

Chacune de ces possibilités vous permet, dans certaines proportions, de remplir tout ou partie de votre obligation.

Obligation administrative. Si votre entreprise compte plus de 20 salariés, vous devez transmettre chaque année une déclaration récapitulant les mesures mises en œuvre au cours de l’année écoulée à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Si le seuil de 6 % n’a pas été atteint (ou s’il ne l’a été qu’en partie), vous devez payer une contribution à l’AGEFIPH, en fonction du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi non embauchés et de l’effectif de l’entreprise.

Attention, les modalités du décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont modifiées.

Dès l’année prochaine, pour le calcul du nombre de bénéficiaires, chaque personne sera prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d’une unité et dans les conditions suivantes :
  • les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d’une unité comme s’ils avaient été employés à temps complet ;
  • les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont pris en compte pour une demi-unité. Pour le calcul du nombre de travailleurs handicapés dans l’effectif des entreprises au titre de l’année civile, chaque demi-unité est multipliée par le nombre de jours de présence du salarié dans l’entreprise, rapporté à l’année (Code du travail, art. R. 5212–1–1).

Cas des stagiaires handicapés

Vous pouvez vous acquitter de l’obligation d’emploi en accueillant en stage des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise.

Les stages permettant de vous acquitter de votre obligation d’emploi sont :
  • les stages organisés par l’AGEFIPH ;
  • les stages prescrits par Pôle emploi ;
  • les stages dans le cadre d’une formation en alternance ;
  • les stages étudiants en entreprise ;
  • les stages rémunérés par l’Etat ou les régions.

La durée du stage doit être au moins égale à 40 heures.

Les stagiaires sont décomptés au titre de l’année où le stage se termine.

Au niveau de leur prise en compte dans l’effectif, il faut diviser la durée du stage par la durée annuelle de travail applicable dans l’entreprise.


Pourquoi agir maintenant ?

Il y a urgence si, depuis le 1er janvier 2006, vous n’avez :
  • ni embauché de travailleurs handicapés ;
  • ni conclu de contrats avec le secteur protégé ;
  • appliqué aucun accord de branche ou d’entreprise.

Jusqu’à présent, la contribution annuelle était comprise entre 400 et 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant, en fonction de l’effectif de l’entreprise (le SMIC à prendre en compte est celui applicable au moment du versement de la contribution).

Si, au 31 décembre 2009, la situation n’a pas changé, la contribution va passer à… 1.500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant et ce, quel que soit l’effectif.

Exemple :
Si cette règle devait s’appliquer avec le SMIC en vigueur au 1er juillet 2009, les entreprises concernées devraient donc payer 1.500 × 8,82 = 13.230 euros par bénéficiaire non embauché.

De quoi y réfléchir sérieusement, d’autant plus qu’un certain nombre de mesures ont été mises en place par l’AGEFIPH pour vous aider dans votre démarche d’accueil.


Les aides à l’embauche ou au maintien dans l’emploi

Il existe de nombreuses aides pour recruter un travailleur handicapé.

Il existe également des aides à l’adaptation des postes de travail ou à l’évolution de la personne handicapée.
Exemple d’aides au recrutement. La plupart de ces aides doivent être demandées dans les 6 mois qui suivent l’embauche.

Prime à l’insertion Prime contrat durable (cumulable avec la prime d’insertion) Prime initiative emploi (PIE)
Subvention de 1.600 € pour la signature d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 12 mois.

Les CDD de 6 mois sont recevables pour les embauches effective depuis le 1er juillet 2009 (les contrats de travail temporaire sont notamment exclus de cette aide).
Son montant est de 3.000 € pour un temps plein.

Elle peut être majorée de 50 % si le travailleur handicapé est âgé de 45 ans et plus.

Elle est versée pour toute embauche en CDI faisant suite :
  • à un ou plusieurs CDD ou missions d’intérim ;
  • ou à un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.
Subvention forfaitaire  de 6.000 € pour une embauche à temps plein (CDI ou CDD d’au moins 12 mois), modulable en cas de temps partiel.
Elle concerne les embauches de personnes handicapées :
  • à la recherche d’un emploi depuis au moins 1 an ;
  • ou âgées de 45 ans et plus ;
  • ou bénéficiaires d’un minima social.
Renseignez-vous : des situations particulières peuvent vous permettre de bénéficier de la PIE.
  

Exemples d’aides liées à la formation des personnes handicapées

Aide au contrat de professionnalisation Aide à l’apprentissage Aide au tutorat
Subvention de :
  • 2.550 € par période de 6 mois pour une personne de 30 ans maximum ;
  • 6.800 € par période de 6 mois pour une personne de plus de 30 ans.
Subvention de :
  • 2.550 € par période de 6 mois ou 5.100 € (12 mois) pour un salarié âgé de 30 ans au plus ;
  • 6.800 € par période de 6 mois pour un salarié âgé de plus de 30 ans.
Tuteur interne à l’entreprise : participation au coût de sa formation et de sa rémunération.
Prime à l’insertion et prime contrat durable (voir tableau précédent).
Prime à l’insertion et prime contrat durable (voir tableau précédent).
Tuteur externe à l’entreprise : participation à hauteur de 23 € par heure.


Créé pour le plan de soutien 2009/2011, le forfait formation est versé si le salarié handicapé est inscrit en formation d’une durée minimum de 70 heures dans les 12 mois suivant son embauche en CDI ou CDD d’au moins 12 mois.

Son montant est fixé à 2.000 € (4.000 € si la personne handicapée est embauchée dans le cadre d’une prime initiative emploi [PIE] pour une formation d’une durée minimum de 140 heures).

Pour bénéficier de ces aides, savoir si elles sont cumulables et comment constituer votre dossier, contactez un conseiller Pôle emploi ou Cap Emploi (réseau d’organismes de placement spécialisés financés par l’AGEFIPH). Tous les dossiers sont traités par l’AGEFIPH de votre région.


Pour plus de précisions sur l’emploi des personnes handicapées, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

Retrouvez en téléchargement gratuit un extrait de cet ouvrage : « Calculer et verser la contribution AGEFIPH ».


Article publié le 19 octobre 2009
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.