Droit du travail & RH

Travailleur handicapé : attestations permettant la déduction de certains montants de votre contribution

Publié le par dans Embauche.

Lorsque vous êtes client notamment d’une entreprise adaptée, d’un établissement ou service d'aide par le travail, vous pouvez déduire, sous certaines conditions, le montant de ces achats de votre contribution AGEFIPH. Pour cela, ces entreprises doivent vous fournir une attestation dont le modèle vient d’être publié au Journal officiel.

Les entreprises de 20 salariés et plus sont assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Même s’il n’est plus possible de remplir en partie votre obligation d’emploi de travailleurs handicapés, avec la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de service conclus avec une entreprise adaptée, un établissement ou service d'aide par le travail, un travailleur indépendant handicapé, le montant de vos achats est toutefois valorisé. Celui-ci prend la forme d’une déduction du montant de votre contribution brute avant déduction.

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Cette valorisation s’applique également aux dépenses liées au recours d’un salarié porté d’une entreprise de portage salarial, bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

Les entreprises adaptées, les établissements ou services d'aide par le travail, les travailleurs indépendants handicapés et les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi doivent adresser à leurs clients une attestation annuelle des dépenses ouvrant droit à déduction.

Cette attestation indique :

  • le montant du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant aux contrats réglés par l'entreprise au cours de l'année considérée ;
  • le montant de la différence entre ce prix hors taxe et les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation, effectivement payé dans l'année ;
  • le montant de la déduction avant plafonnement.

Deux modèles d’attestation viennent d’être publiés au Journal officiel.

Obligation d'emploi : attestations relatives aux achats auprès des entreprises adaptées, des établissements d'aide par le travail, travailleurs indépendants et entreprises de portage salarial

Pour plus de précision sur la déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés 2020, vous pouvez également consulter l’article : Travailleur handicapé : la déclaration et le paiement sont exceptionnellement décalés en juin 2021


Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation relative aux achats auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13, Jo du 29