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Travailleur handicapé : comment échapper à la surcontribution AGEFIPH ?

Publié le par dans Embauche.

Si vous êtes tenu d’employer des travailleurs handicapés et que vous ne faites aucune action positive, vous risquez de devoir verser une contribution majorée à l’AGEFIPH. Pour éviter cette surcontribution, la conclusion d’un contrat de sous-traitance ou de fournitures avec une entreprise adaptée peut être une solution.

Si vous occupez au moins 20 salariés depuis 3 ans, vous avez une obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Un quota de 6 % de travailleurs handicapés doit ainsi être atteint, calculé par rapport à l’effectif total de l’entreprise.

Et cette obligation ne doit pas être prise à la légère car elle est assortie de sanctions financières. Heureusement, vous avez le choix entre différentes options pour vous en acquitter, notamment la conclusion d’un contrat de sous-traitance ou de fournitures avec certaines entreprises.

Obligation d’emploi : l’embauche n’est pas la seule solution

L’embauche directe de travailleurs handicapés n’est pas le seul moyen pour un employeur de s’acquitter de son obligation d’emploi. 4 autres possibilités s’offrent à vous, en l’occurrence :

  • l’application d’un accord collectif prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés ;
  • la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec les entreprises adaptées ou le secteur protégé ;
  • l’accueil de stagiaires handicapés ;
  • le versement d’une contribution financière à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).
En accueillant des stagiaires handicapés, ou en concluant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services, vous ne pouvez toutefois remplir votre obligation d’emploi qu’en partie.

Surcontribution AGEFIPH : un risque pour les employeurs

Pour des raisons de simplicité, de nombreux employeurs sont tentés de remplir leur obligation d’emploi en se contentant de verser une contribution financière à l’AGEFIPH.

   
La contribution AGEFIPH est comprise entre 400 et 600 fois le SMIC horaire (selon l’effectif de l’entreprise) pour chaque personne handicapée manquante.

Mais choisir uniquement cette dernière option peut s’avérer, passé quelques années, extrêmement coûteux pour vous.

En effet, la contribution devient majorée lorsque, pendant plus de 3 ans, l’établissement n’a :

  • embauché aucun travailleur handicapé ;
  • passé aucun contrat de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec une entreprise adaptée ou du secteur protégé ;
  • conclu aucun accord collectif prévoyant la mise en œuvre d’un programme en faveur des travailleurs handicapés.

Et cette majoration est loin d’être négligeable puisque la contribution annuelle à l’AGEFIPH est portée à 1.500 fois le SMIC horaire (au lieu de 400 à 600 fois) pour chaque travailleur handicapé qui aurait dû légalement être présent dans l’entreprise.

Recourir à des contrats de sous-traitance ou de fournitures : oui mais pas à n’importe quel prix…

Pour éviter que certains employeurs tentent d’échapper à la surcontribution AGEFIPH en concluant un contrat de sous-traitance ou de fourniture de faible montant, la loi les oblige à atteindre un montant minimal d’achat.

En effet, pour libérer l’employeur de la surcontribution, le contrat doit dépasser un seuil, qui vient d’être fixé par décret, hors taxes, et sur 4 ans à :

  • 400 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés ;
  • 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 200 à 749 salariés ;
  • et 600 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus.

Pour plus de précisions sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel ».


Anne-Lise Castell

Décret n° 2012–943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l’article L. 5212–10 du Code du travail dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, Jo du 3

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