Droit du travail & RH

Travailleur handicapé : communication des effectifs moyens annuels le 30 avril

Publié le par dans Rémunération.

Le réseau des URSSAF avait annoncé, fin mars, un retard dans la transmission des données relatives aux effectifs annuels moyens 2020. Il vient d’annoncer qu’ils seraient communiqués le 30 avril. Mais aucun report de date n’est annoncé concernant la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés.

L’URSSAF gère dorénavant la déclaration et le recouvrement de la contribution AGEFIPH. C’est la première année et c’est une année un peu transitoire avec des dates d’échéance spécifiques à cette année.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises déclarent le statut de leurs travailleurs handicapés via la déclaration sociale nominative (DSN).

Cette déclaration est effectuée par tous les employeurs quel que soit leur effectif. Mais seules les entreprises de 20 salariés et plus établissent la déclaration annuelle et versent la contribution si elles n’ont pas rempli leur obligation d’emploi (6 % de leur effectif moyen annuel).

En principe, le 31 janvier de l’année suivante (N+1), votre URSSAF vous transmet, sur la base des déclarations mensuelles de l’année N, les données suivantes :

  • l'effectif d'assujettissement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ;
  • le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés au titre de l'obligation ;
  • l'effectif de bénéficiaires employés par l’entreprise hors salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs ;
  • l'effectif de salariés relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude particulière (ECAP).

Mais pour cette première année et la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) 2020, l’URSSAF devait vous transmettre ces données le 31 mars 2021.

Le 29 mars, le réseau des URSSAF a indiqué que cette date ne serait pas tenue et que les éléments seraient transmis dans les plus brefs délais avec des précisions sur les modalités déclaratives de la contribution.

Dans un communiqué du 6 avril, le réseau des URSSAF indique que les effectifs moyens annuels 2020 seront communiqués le 30 avril 2021.

Mais attention, pour le moment, aucun report de date n’est prévu pour la déclaration de votre contribution. Pour rappel, concernant la DOETH 2020, vous renseignez ces informations dans la DSN afférente à la période d'emploi du mois de mai 2021 qui est exigible au 5 et 15 juin 2021.


Urssaf.fr, Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : les dates à retenir en 2021, 6 avril 2021