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Travailleur handicapé : déclaration mensuelle via la DSN à compter de la période d’emploi de janvier 2020

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi avenir professionnel a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cela entraine de nouvelles obligations déclaratives pour l’année 2020 et des changements en 2021. Ainsi, par exemple, quel que soit l’effectif de votre entreprise, vous devrez déclarer, chaque mois, via la DSN, le statut de travailleur handicapé de vos salariés.

Travailleur handicapé : déclaration mensuelle du statut de travailleur handicapé via la DSN en 2020

La loi avenir professionnel simplifie la déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Ainsi, à compter de la période d’emploi de janvier 2020, vous devrez, quel que soit l’effectif de l’entreprise, déclarer les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) qui sont employés ou accueillis dans votre entreprise.

Sont ainsi concernés les salariés de l’entreprise, les stagiaires et les personnes accueillies pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

La déclaration se fera par voie dématérialisée via la déclaration sociale nominative (DSN). Cette déclaration est effectuée tous les mois. Mais attention, pour cela, vous devez prendre en compte la mise à jour de la norme DSN 2020 dans votre logiciel de paie.

Ainsi, en DSN, vous renseignez au niveau du bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40 », le statut BOETH de l’individu au sein de la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 ». Si la personne relève de plusieurs statuts BOETH, il reviendra à votre salarié (ou autre bénéficiaire) de le choisir afin que vous en teniez compte dans la DSN. En effet, il ne peut être renseigné qu’un seul statut dans la rubrique.

Si vous avez besoin de faire une modification du statut postérieurement à l’envoi de la DSN mensuelle, vous la déclarez dans un bloc « Changements contrat – S21.G00.41 » via la rubrique « Ancien statut BOETH - S21.G00.41.048 ».

Concernant les stagiaires non rémunérés, ils sont déclarés via la DSN dans la rubrique « Nature du contrat – S21.G00.40.007 » du bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) – S21.G00.40 » avec la nature « 29 - Convention de stage (hors formation professionnelle) » et une rémunération à zéro.

Pour les personnes bénéficiant d’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) les modalités déclaratives ne sont pas encore précisées.

Travailleur handicapé : les déclarations annuelles de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés 2019 et 2020

Même si toutes les entreprises doivent effectuer la déclaration mensuelle de statut de travailleurs handicapés, l’obligation d’emploi n’est pas modifiée. Elle concerne toujours les entreprises de 20 salariés et plus. L’obligation d’emploi est toujours fixée à 6 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise. Sachez toutefois que la loi avenir professionnel prévoit la possibilité de réviser ce taux.

Concernant la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés 2019, il n’y a pas de changement. Elle est effectuée auprès de l’AGEFIPH.

Des changements sont prévus pour la déclaration de l’année 2020. En effet, elle devra être effectuée dans la DSN de la période d’emploi du mois de février 2021. Mais cette date limite pourrait être repoussée. En effet, un décret est attendu pour cette mise en application.

Notez-le
En cas d’assujettissement, la contribution annuelle due est versée à votre URSSAF.


Site URSSAF, actualité du 15 novembre 2019
Dsn-info.fr, base de connaissance, fiche n° 2128, Modalités déclaratives des salariés disposant d’un statut de travailleur handicapé