Droit du travail & RH

Travailleur handicapé : l’URSSAF reporte la communication des effectifs

Publié le par dans Embauche.

Depuis cette année, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et la contribution sont gérées par l’URSSAF. Mais pour calculer la contribution due au titre de l’année 2020, l’URSSAF doit vous communiquer les effectifs annuels moyens. Pour cette première année, la communication de ces données devait avoir lieu le 31 mars. Mais le réseau des URSSAF annonce un report de cette notification.

Travailleur handicapé : la DOETH est intégrée à la DSN

Les entreprises de 20 salariés et plus sont assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Cette obligation s’applique au niveau de l’entreprise dans les entreprises à établissements multiples.

Pour rappel, jusqu’en 2020, vous adressiez à l’AGEFIPH votre déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) et votre contribution en cas de non-respect de votre obligation d’emploi.

Dorénavant l’URSSAF gère la déclaration et le recouvrement de votre contribution AGEFIPH. C’est pour cela que depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises déclarent le statut de leurs travailleurs handicapés via la déclaration sociale nominative (DSN).
Cette déclaration est effectuée par tous les employeurs quel que soit leur effectif. Mais seules les entreprises de 20 salariés et plus établissent la déclaration annuelle et versent la contribution si elles n’ont pas rempli leur obligation d’emploi (6 % de leur effectif moyen annuel).

Travailleur handicapé : communication des effectifs moyens annuels

Pour calculer votre obligation d’emploi, l’URSSAF vous transmet, sur la base des déclarations mensuelles de l’année N, les données suivantes :

  • l'effectif d'assujettissement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ;
  • le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés au titre de l'obligation ;
  • l'effectif de bénéficiaires employés par l’entreprise hors salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs ;
  • l'effectif de salariés relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude particulière (ECAP).

Notez-le
Si vous utilisez les services d’une entreprise de travail temporaire, un groupement d’employeur ou si vous êtes client d’une entreprise adaptée, d’un établissement ou service d'aide par le travail, d’un travailleur indépendant handicapé ou d’une entreprise de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi, vous recevez de leur part, selon la situation :

  • une attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi intérimaires et mis à disposition ;
  • une attestation annuelle des dépenses ouvrant droit à déduction.

En principe, ces données vous sont transmises le 31 janvier de l’année suivante (N+1).

Mais exceptionnellement, cette année, les informations pour établir la déclaration 2020 devaient être transmises le 31 mars 2021.

Le réseau des URSSAF indique que cette date ne sera pas tenue. Il prévoit une transmission dans les plus brefs délais. Les entreprises seront informées de cette communication, ainsi que des modalités déclaratives de la contribution.

Rappel
Pour la DOETH 2020, vous renseignez ces informations dans la DSN afférente à la période d'emploi du mois de mai 2021 qui est exigible au 5 et 15 juin 2021. On ne sait pas, pour le moment, si un nouveau report est prévu en raison de la communication tardive des effectifs moyens annuels.

Urssaf.fr, Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2020 - Report de la notification des effectifs par l’URSSAF, 29 mars 2021