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Travailleur handicapé : la convention collective peut prévoir une indemnité de préavis doublée

Publié le 11/04/2022 à 09:00, modifié le 25/04/2022 à 09:50 dans Conventions collectives.

Temps de lecture : 3 min

Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant les juges, il peut bénéficier de différentes indemnités à ce titre. Mais parfois, le litige se déplace alors sur le mode de calcul des sommes dues en application de la convention collective, notamment quand le salarié a la qualité de travailleur handicapé.

Conventions collectives : l’indemnisation en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail

Un salarié travaillait depuis 2005 en tant que conseiller technico-commercial au sein d’une entreprise de matériaux de construction. Il était titulaire d'un coefficient égal à 300 selon le barème de la convention collective des industries chimiques.

Ce salarié avait été reconnu travailleur handicapé à compter du 1er mars 2010. Par la suite, en litige avec son employeur, il avait saisi les prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

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Lorsqu’il estime que son employeur a commis un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail, le salarié peut saisir les juges pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Si les juges estiment que les faits le justifient, ils prononcent la résiliation qui a, en principe, les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les indemnités et salaires dus à ce titre.

Dans cette affaire, le salarié avait obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il avait donc droit à différentes sommes, dont une indemnité compensatrice de préavis. Mais le salarié contestait le montant que les juges lui avaient octroyé à ce titre. En effet, il estimait devoir bénéficier d’une indemnité d’un montant égal à 6 mois, par l’application conjuguée de deux textes conventionnels attachés à la convention collective des industries chimiques :

Conventions collectives : un préavis doublé compte-tenu de la qualité de travailleur handicapé

Le salarié était loin du compte avec le montant qu’il avait obtenu devant les premiers juges. En effet, pour faire leur calcul, les juges n’avaient retenu aucun de ces deux textes. Ils avaient appliqué l'article 27 de la convention collective qui prévoit, en cas de licenciement, pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 190, une durée de préavis de 2 mois. Ils avaient donc limité en conséquence le montant de l’indemnité compensatrice de préavis due au salarié.

L’affaire est arrivée devant la Cour de cassation, qui estime que les premiers juges ont été un peu vite en besogne. La Cour reproche aux juges de ne pas avoir répondu aux conclusions du salarié qui se prévalait des deux textes rattachés à la convention collective applicable, pour voir fixer le montant de l'indemnité de préavis à 6 mois de salaire compte-tenu de son coefficient et de sa qualité de travailleur handicapé.

Par conséquent, l’affaire devra être à nouveau jugée.


Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2022, n° 20-21.986 (pour l’application d’une convention collective, il faut se référer au texte de la convention, ainsi qu’à ses textes rattachés)