Droit du travail & RH

Travailleur handicapé : la déclaration et le paiement sont exceptionnellement décalés en juin 2021

Publié le par dans Embauche.

La loi avenir professionnel a modifié l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises déclarent le statut de leurs travailleurs handicapés via la DSN. La déclaration annuelle (DOETH) et le paiement de la contribution sont pris en charge par l’URSSAF. A titre exceptionnel, un décret prévoit le report des formalités au titre de l’année 2020 qui interviendront en juin 2021 sur la DSN. Ce décret donne également des précisions sur les déductions pouvant être apportées à la contribution.

Travailleur handicapé : la déclaration d’emploi

Les entreprises de 20 salariés et plus sont assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Cette obligation s’applique au niveau de l’entreprise dans les entreprises à établissements multiples.

Jusqu’en 2020, les entreprises concernées adressaient à l’AGEFIPH leur déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) et leur contribution en cas de non-respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Mais dorénavant, la déclaration et le recouvrement de la contribution sont transférés à votre URSSAF. La DOETH est intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN).

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, quel que soit l’effectif de votre entreprise, vous déclarez les salariés ayant le statut de travailleurs handicapés, tous les mois, via la DSN. Notez que cette déclaration mensuelle concerne tous les employeurs qu’ils soient soumis ou non à l’obligation d’emploi. Mais seules les entreprises de 20 salariés et plus établissent la déclaration annuelle et paient, sous certaines conditions, la contribution.

Travailleur handicapé : les déductions

La loi avenir professionnel supprime la possibilité de remplir en partie son obligation d’emploi via la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de service conclus avec une entreprise adaptée, un établissement ou service d'aide par le travail, un travailleur indépendant handicapé. Les dépenses supportées directement par l’entreprise afférentes à ces contrats et prestations peuvent toutefois être déduites du montant de la contribution annuelle.

Désormais, vous pouvez également déduire les dépenses liées au recours d’un travailleur bénéficiaire de l’obligation d’emploi d’une société de portage. Le décret publié le 6 novembre précise les nouvelles modalités de la déclaration et des déductions.

Au plus tard le 31 janvier de l’année suivante (N+1), l’URSSAF vous transmet, sur la base des déclarations mensuelles de l’année N, les informations suivantes :

  • l'effectif d'assujettissement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ;
    le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés au titre de l'obligation ;
  • l'effectif de bénéficiaires employés par l’entreprise hors salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs ;
  • l'effectif de salariés relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude particulière, (ECAP).

A cette même période, si vous avez utilisé leurs services, vous recevez de la part des entreprises de travail temporaire et des groupements d’employeurs les attestations annuelles portant sur le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi intérimaires et mis à disposition.

Et si vous client d’une entreprise adaptée, d’un établissement ou service d'aide par le travail, d’un travailleur indépendant handicapé ou d’une entreprise de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi, celle-ci vous adresse une attestation annuelle des dépenses ouvrant droit à déduction.
Cette attestation indique :

  • le montant du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant aux contrats réglés par l'entreprise au cours de l'année considérée ;
  • le montant de la différence entre ce prix hors taxe et les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation, effectivement payé dans l'année ;
  • le montant de la déduction avant plafonnement.

A partir de ces éléments, vous établissez votre déclaration annuelle en indiquant notamment :

  • le nombre de salariés handicapés mis à votre disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs ;
  • le montant de la contribution initialement due, avant déduction ;
  • le montant de la déduction non-plafonnée liée à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés ou avec les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
  • le montant de la déduction non-plafonnée liée aux dépenses déductibles ;
  • le montant de la déduction non-plafonnée liée au nombre de salariés de l'entreprise exerçant des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière. Le décret du 5 novembre 2020 précise que ce montant est égal au produit de l'effectif de l'entreprise occupant un ou plusieurs emplois qui relèvent des catégories exigeant des conditions d'aptitude particulières, par 17 fois le SMIC horaire brut ;
  • le montant de la contribution ;
  • le cas échéant, si vous vous acquittez de l'obligation d'emploi par la conclusion d'un accord agréé de branche, de groupe, ou d'entreprise.

Sachez que jusqu'au 31 décembre 2024, vous pouvez également déduire des dépenses destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, au prix hors taxes, dans la limite de 10 % du montant de la contribution annuelle les dépenses exposées au titre :

  • de la participation à des événements promouvant l'accueil, l'embauche directe et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés dans l'entreprise ;
  • du partenariat, par voie de convention ou d'adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche, à l'exclusion des participations aux opérations de mécénat ;
  • des actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu'au développement des achats auprès de ces acteurs.

Travailleur handicapé : report exceptionnel de la DOETH 2020

En principe, vous devez déclarer et payer le montant de votre contribution lors du dépôt mensuel de votre DSN du mois de février de l’année N+1 qui est exigible au 5 ou au 15 mars selon votre situation. Mais pour l’année 2020, vous bénéficiez d’un report de votre déclaration via la DSN. Vous renseignerez ces informations dans la DSN afférente à la période d'emploi du mois de mai 2021 qui est exigible au 5 et 15 juin 2021. Ce report est exceptionnel afin d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de cette nouvelle procédure.

L’URSSAF et l’AGEFIPH mettent à disposition des entreprises un guide où vous trouverez notamment des précisions sur la déclaration et le versement de la contribution en DSN.

Guide de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (URSSAF - AGEFIPH)


Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés, Jo du 6