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Travailleur handicapé : la DOETH 2014 doit s’effectuer au plus tard le 1er mars 2015

Publié le par dans Contrat de travail.

Si votre entreprise compte 20 salariés et plus, vous devez établir une déclaration récapitulant l’ensemble des actions menées en 2014 en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés. Une seule date pour la déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH), qu’elle soit sur papier ou télédéclarée : le 1er mars 2015.

DOETH 2014 : entreprises concernées

Si vous employez au moins 20 salariés depuis 3 ans, vous avez une obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de votre effectif. Cette obligation peut être acquittée par l’embauche directe de travailleurs handicapés mais aussi par d’autres façons telles que :

  • le recours à la sous-traitance avec une entreprise adaptée ;
  • l’application d’un accord collectif prévoyant la mise en œuvre d’un programme en faveur des travailleurs handicapés, etc.
   
Lorsque votre entreprise est créée ou lorsque l’effectif atteint ou dépasse 20 salariés, vous disposez de 3 années pour vous mettre en conformité avec l’obligation d’emploi. Vous devez néanmoins remplir chaque année la DOETH.

DOETH 2014 : une seule date quel que soit le format de votre déclaration (papier ou télédéclarée)

Chaque année, afin de vérifier que vous remplissez bien vos obligations, vous devez effectuer la déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Si vous ne vous acquittez pas de vos obligations, vous payez votre contribution à l’AGEFIPH (si vous ne dépendez pas d’un accord agréé).

Lorsqu’une DOETH a été effectuée l’année dernière, la DOETH 2014 peut s’accomplir par télédéclaration sur le site www.teledoeth.travail.gouv.fr/ jusqu’au 1er mars.

   
Vous pouvez également régler votre contribution AGEFIPH par télépaiement ou préparer le bordereau de paiement à envoyer par courrier.

Pour une déclaration papier, la DOETH et les listes annexes doivent être retournées, au plus tard le 1er mars 2015, à :

AGEFIPH DOETH et contribution
TSA 40010
92226 BAGNEUX CEDEX

Sanction

Si vous n’adressez votre déclaration dans les délais, vous vous exposez à une sanction financière qui peut atteindre 1.500 fois le SMIC horaire, majoré de 25 % par salarié manquant (Code du travail, art. L. 5212–12).

   
L’envoi des pièces justificatives est supprimé mais vous devez les conserver pendant 5 ans. Elles vous seront demandées en cas de contrôle.

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