Droit du travail & RH

Travailleurs détachés : mise à jour du document d’information

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Depuis la loi travail, l’employeur détachant des salariés étrangers sur le territoire français est tenu de leur fournir un document sur les règles de droit français applicables pendant le détachement. Ce document vient d’être mis à jour par un arrêté.

Travailleurs détachés : obligation de transmettre un document d’information

Les salariés étrangers détachés sur le territoire français et travaillant dans le secteur du BTP doivent se voir remettre par leur employeur une carte d’identification professionnelle dite « carte BTP » ainsi qu’un document d’information sur leurs droits applicables (Code du travail, art. L. 8291-1).

Sont concernés par cette obligation les salariés qui « accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics, des travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées » (art. R. 8291-1).

Sont également concernés par cette obligation les entreprises de travail temporaire qui détachent du personnel étranger sur le territoire français.

Le document, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du Travail, présente au salarié détaché la réglementation de droit du travail français qui lui est applicable et les modalités selon lesquelles il peut faire valoir ses droits.

Ce document doit également :

  • être rédigé dans une langue comprise par le salarié détaché sans que cela soit nécessairement la langue de son pays d’origine ;
  • être remis en même temps que la carte d’identification professionnelle.

Un arrêté du 26 juillet 2017 avait fixé un modèle de ce document d’information. Ce dernier a été mis à jour par un arrêté du 22 décembre 2020.

Travailleurs détachés : mise à jour du document d’information des droits

Afin de tenir compte de l’ordonnance du 20 février 2019 modifiant des règles applicables au détachement de travailleurs étrangers sur le territoire français, le législateur a été contraint de mettre à jour le document d’information à destination des salariés détachés.

Notez-le
Pour mémoire, l’ordonnance du 20 février 2019 a été publiée afin de mettre en application une directive européenne en date du 28 juin 2018 dont l’objectif est de renforcer les droits des salariés détachés (voir notre article « Détachement de travailleurs : renforcement des obligations à partir du 30 juillet 2020 »).

Cette mise à jour a été réalisée par un arrêté du 22 décembre 2020 publié au Journal officiel du 12 janvier 2021. Elle est disponible sur le site de l’Union des Caisses de congés.

Vous pouvez aussi téléchargement ce document ici :

Document d’information des salariés détachés

Parallèlement, et conformément à une directive européenne n° 2014/67/CE, la caisse des congés BTP communique un lien d’accès au site du ministère du Travail relatif au détachement. Afin d’être compris par la majorité des salariés étrangers détachés sur le territoire français, ce site est traduit dans plusieurs langues étrangères.


Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au document d'information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics, Jo du 12 janvier 2021

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.