Travailleurs étrangers : les conditions d’embauche des roumains et des bulgares ont été assouplies

Le recrutement d’un travailleur étranger est strictement encadré par la loi, qui impose notamment le versement d’une taxe à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Cette règlementation ne concerne normalement pas les ressortissants européens puisqu’ils bénéficient d’une liberté de circulation et d’établissement.

Toutefois, depuis leur entrée dans l’Union européenne en 2007, la Roumanie et la Bulgarie sont soumises à des dispositions transitoires jusqu’à fin 2013. Leurs ressortissants connaissent ainsi des conditions d’accès à l’emploi particulières.

Travailleur étranger : quand l’employeur doit-il verser une taxe ?

Vous devez, sauf exceptions, acquitter une taxe à l’OFII en cas d’embauche d’un travailleur étranger lorsque :

• il s’agit de la première entrée en France de cet étranger ;
• il s’agit de sa première admission en qualité de travailleur salarié.

Cette taxe n’est par contre pas due lorsque vous embauchez un étranger titulaire d’un titre de séjour l’autorisant à travailler (par exemple la carte vie privée et familiale, la carte de résident de 10 ans, ou la carte compétences et talents).

Pour vous aider à déterminer le montant de la taxe que vous devrez acquitter en cas d’embauche d’un travailleur étranger, voici un tableau synthétique :

Taxes dues à l’OFII due pour l’embauche d’un salarié étranger (pdf | 1 p. | 531 Ko)

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Vous avez 3 mois pour vous acquitter de la taxe, à compter de la date de délivrance de l’autorisation de travail ou du visa requis.

Important : Vous devez remplir un formulaire qui vous engage à payer la taxe OFII, accessible en téléchargement :

Engagement à payer la redevance OFII pour l’embauche d’un salarié étranger (pdf | 5 p. | 211 Ko)

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Travailleur étranger : la situation particulière des ressortissants roumains et bulgares

Vous n’avez pas à payer de taxe OFII lorsque le salarié recruté est ressortissant de l’Union européenne (ou assimilé).

Jusqu’à présent, ce principe connaissait deux exceptions : roumains et bulgares.

Afin de faciliter leur embauche en France et de les rapprocher des autres ressortissants européens, l’administration a annoncé cet été la suppression de cette taxe. Cette suppression étant d’effet immédiat.

D’autres formalités s’imposent à vous en cas d’embauche d’un travailleur étranger. Pour les découvrir, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot social entreprise ».

Circulaire interministérielle NOR INTK1233053C du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites