Travailleurs handicapés : c’est bientôt l’heure de la déclaration annuelle

En qualité d’employeur privé, vous avez l’obligation d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés (OETH). Mais seulement si votre effectif s’élève à 20 salariés ou plus pendant 5 années consécutives.

Sont notamment considérés comme travailleurs handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) : les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH, les victimes d’ATMP entrainant au moins 10 % d’incapacité permanente titulaires d’une rente, les titulaires d’une pension d’invalidité réduisant leur capacité de travail d’au moins les deux tiers, les titulaires de l’AAH, etc.

C’est l’URSSAF qui calcule votre effectif pour vérifier si vous êtes assujetti à l’obligation d’emploi. Le seuil de 20 salariés est apprécié au niveau de votre entreprise, et pas au niveau de vos établissements, y compris s’ils sont autonomes.

Lorsque c’est le cas, elle détermine le nombre de travailleurs handicapés que vous devez employer. Et le compare au nombre de travailleurs handicapés que vous avez employés. Elle tient néanmoins compte des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières (ECAP), que vous n’êtes pas tenu de proposer à des salariés reconnus handicapés (par ex. les emplois d’ambulanciers, de convoyeurs de fonds, de maçons qualifiés, d’hôtesses de l’air, etc.).

Pour effectuer ces calculs, l’URSSAF s’appuie sur vos déclarations sociales nominatives (DSN). Vous avez donc l’obligation de déclarer le statut de travailleur handicapé de vos salariés dans le bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40 » de vos DSN mensuelles, au sein de la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 ». Et ce, quel que soit l’effectif de votre entreprise.

L’URSSAF vous communique ensuite vos effectifs pour vous permettre d’effectuer votre éventuelle déclaration annuelle OETH. Vous avez ainsi dû recevoir vos effectifs de l’année 2021 avant le 15 mars 2022.

Lorsque vous êtes soumis à l’obligation d’emploi, vous devez effectuer chaque année une déclaration au regard des effectifs calculés par l’URSSAF. Cette année, la déclaration doit être effectuée dans la DSN d’avril 2022, exigible le 5 ou 16 mai 2022. Par exception, si vous ne produisez pas de DSN, vous devrez effectuer la déclaration par Cerfa.

Si vos effectifs de travailleurs handicapés sont inférieurs à 6 %, vous devrez verser une contribution à l’URSSAF. Elle est égale au nombre de BOETH manquants multiplié par :

• 400 fois le SMIC horaire brut dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ;
• 500 fois le SMIC horaire brut dans les entreprises de 250 à moins de 750 salariés ;
• 600 fois le SMIC horaire minimum brut dans les entreprises de 750 salariés et plus.

Une surcontribution égale à 1500 fois le SMIC horaire brut peut vous être appliquée dans certains cas en l’absence de satisfaction de votre OETH pendant plus de 3 ans.

Différentes dépenses peuvent toutefois vous permettre de réduire le montant de votre contribution dans certaines limites. Et un abattement de 75 % est appliqué sur le montant de la hausse de la contribution pour 2022 par rapport à la contribution due au titre de l’année précédente.

L’AGEFIPH met à votre disposition un simulateur pour calculer le montant de votre contribution.

Pour en savoir plus, nous vous recommandons notre documentation « Gérer le personnel ACTIV » qui inclut la procédure interactive Lumio « Embaucher un travailleur handicapé ». Vous pouvez également télécharger le guide élaboré par l'URSSAF et l’AGEFIPH pour vous accompagner pas à pas.

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