Travailleurs handicapés : la demande d’agrément d’un accord en faveur de leur emploi soumise à de nouvelles modalités

Comme l’énonce très clairement l’article L. 5212-1 du Code du travail, la mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs.

Si vous occupez au moins 20 salariés, cela se traduit, plus concrètement, par l’obligation d’employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion minimale de 6 % de son effectif total.

Pour vous acquitter de votre obligation, vous pouvez notamment envisager d’appliquer un accord collectif agréé, orchestrant la mise en place d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Conclu dans le périmètre de la branche, du groupe ou de l’entreprise, l’accord se voit limité à une durée de 3 ans et à un seul et unique renouvellement.

Ce faisant, pour obtenir un agrément de la part de l’autorité administrative compétente, l’accord devra :

• décliner un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi ;

• y assortir des objectifs annuels ;

• et préciser le budget prévisionnel consacré au financement des différentes actions programmées.

Dès lors, il appartient à la partie la plus diligente de transmettre, au plus tard le 31 mai, une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément. Leurs modalités de transmission ont été récemment révisées par un arrêté du 13 juin 2024, entré en application le 22 juin 2024.

Depuis cette date, les demandes d’agrément doivent être déposées sur une plateforme dénommée « AGAPE'TH ».

S’agissant de leur contenu, celles-ci doivent toujours comporter un récépissé du dépôt de l’accord ainsi qu’un un état des lieux préalable relatant un certain nombre d’éléments (données générales sur l'entreprise, le groupe ou la branche, bilan de la situation des conditions de travail et de l'emploi des travailleurs handicapés).

Mais dorénavant, il doit également intégrer :

• une présentation de l'accord signé ;

• ainsi qu’un détail du périmètre des entreprises couvertes par l'accord.

Tout comme les demandes d’agrément, les demandes de renouvellement d'agrément sont à déposer sur la plateforme « AGAPE'TH ».

Leur contenu a, lui aussi, été complété. Ainsi, il doit encore comporter :

• un bilan qualitatif et quantitatif du précédent accord agréé arrivé à échéance ;

• la présentation faite chaque année devant le CSE ou le comité de groupe ou la branche du bilan annuel du précédent accord ;

• le récépissé de dépôt du nouvel accord signé (comprenant le numéro de l'accord).

Mais désormais, il doit aussi inclure :

• une présentation du nouvel accord signé ;

• un détail du périmètre des entreprises couvertes par l'accord ;

• ainsi que le budget prévisionnel consacré au financement des différentes actions programmées.

Pour en savoir davantage sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, les Editions Tissot vous suggèrent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV ».

Arrêté du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2019 relatif aux modalités de demande ou de renouvellement d'agrément d'accords en faveur des travailleurs handicapés, Jo du 21