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Travaux impayés : comment récupérer la TVA en cas de liquidation judiciaire d’un client ?

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Afin de pouvoir récupérer la TVA acquittée au titre de travaux impayés, vous devez justifier de l’envoi préalable d’une facture rectificative, même si le caractère irrécouvrable de la créance détenue sur le client résulte de sa mise en liquidation judiciaire.

La règle applicable

Que faire si l’un de vos clients, mis en liquidation judiciaire, n’honore pas votre créance ? Est-il alors possible de récupérer la TVA acquittée au titre de travaux ou d’une opération de vente restés impayés ?

Si la délivrance d’un certificat d’irrécouvrabilité vous suffit à passer la créance à perte, en récupérer la TVA est plus complexe. Cette récupération, très encadrée par la loi, fait l’objet d’un traitement particulier. Elle n’est en effet possible qu’à la condition d’avoir émis au préalable une facture rectificative et de pouvoir établir le caractère définitivement irrécouvrable de la créance.

   
Cette faculté n’est ouverte que dans les cas dans lesquels la TVA n’est pas exigible lors de l’encaissement.

La récupération de la taxe qui a déjà été acquittée se fait prioritairement par imputation sur la TVA due ou, le cas échéant, par la voie du remboursement, selon la procédure fiscale prévue (CGI, annexe II, art. 242–0 A à 242–0 K). En cas d’imputation, son montant est à reporter sur la déclaration CA3 (cadre B, ligne 21), si votre entreprise est placée sous le régime réel normal ou, en fin d’année ou d’exercice sur la déclaration CA12, si elle relève du régime simplifié d’imposition.

Emettre une facture rectificative

Afin de pouvoir récupérer la TVA acquittée au titre de travaux impayés, vous devez obligatoirement justifier de la rectification préalable de la facture initiale et ce, même si la créance détenue sur votre client est devenue irrécouvrable, du fait de sa mise en liquidation judiciaire.

En pratique, vous devez adresser au débiteur un duplicata de la facture initiale avec ses indications réglementaires (prix net hors taxes et montant de la TVA correspondante), surchargé de la mention suivante en caractères très apparents : « Facture demeurée impayée pour la somme de … € (prix net) et pour la somme de … € (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (CGI art. 272) ». L’envoi de ce duplicata tient lieu de rectification.

   
Si vous détenez plusieurs factures restées impayées, il est possible d’éditer une facture rectificative unique pour le compte, indiquant le montant total de la TVA.

Cette facture rectificative peut être transmise à l’administration fiscale à tout moment, y compris après la procédure de liquidation judiciaire du débiteur, sans que sa présentation puisse être considérée comme tardive.

Votre demande d’imputation ou de remboursement de la TVA indûment acquittée doit en revanche être formulée au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle au cours de laquelle est intervenu le jugement de clôture des opérations de liquidation.

Justifier du caractère irrécouvrable de la créance

C’est à votre entreprise d’établir par tout moyen que sa créance est devenue définitivement irrécouvrable. Sachez que le simple défaut de recouvrement d’une créance à l’échéance ou son ancienneté ne suffit pas à lui conférer le caractère de créance définitivement irrécouvrable.

Pour le fisc, constitue une telle preuve :

  • la mise en liquidation judiciaire du débiteur, sans règlement intégral des créanciers (certificat d’irrécouvrabilité, clôture pour insuffisance d’actif) ;
  • la disparition du débiteur radié du registre du commerce et des sociétés ou parti sans laisser d’adresse ;
  • la prescription de la créance impayée.

Une récente décision du Conseil d’Etat apporte des précisions sur ce sujet :

Et pour vous aider à appliquer les règles complexes de la fiscalité, les Editions Tissot vous conseillent leur publication « Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP ».

Florence Labbé

Conseil d’État, 28 mars 2012, n° 320470 (récupération de la TVA en cas de liquidation judiciaire d’un client)

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