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Travaux ouvrant droit à crédit d’impôt : attention aux informations portées sur le devis

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Même donnée à titre indicatif, l’évaluation sur un devis du crédit d’impôt attaché à des travaux engage la responsabilité de la société qui les réalise. Si les indications erronées communiquées au client l’ont incité à signer le contrat, l’entreprise s’expose alors à devoir dédommager celui-ci. Peu importe les précautions qu’elle a prises par écrit lors de la conclusion du marché.

Faire preuve de prudence lors de la rédaction du devis

La mention sur un devis d’un montant de crédit d’impôt erroné attaché à la réalisation de travaux, peut engager votre responsabilité financière à l’égard d’un client.

A une condition toutefois : le calcul prévisionnel qui a été effectué doit avoir été déterminant dans la conclusion du marché. En clair, l’avantage fiscal résultant de ce calcul doit avoir directement incité le client à signer le contrat de travaux.

Tel est l’enseignement qu’il faut tirer d’un arrêt récent de la Cour de cassation qui appelle les entreprises à faire preuve de la plus grande prudence dans la rédaction de leurs devis.

Dans cette affaire, une société avait fourni à un client un devis de fourniture et d’installation de panneaux solaires auquel était joint le montant estimé du crédit d’impôt qu’elle pouvait escompter pour cette installation. Une fois le devis accepté et les travaux réalisés, l’avantage fiscal s’était révélé inférieur de plus de la moitié, au montant du crédit d’impôt calculé par l’entreprise.

Pour les juges, l’entreprise a commis une faute pour avoir présenté à son client un calcul prévisionnel de crédit d’impôt, dont le montant, qui représentait plus du tiers de celui des travaux, avait été déterminant dans son accord.

Faute d’avoir recueilli les renseignements indispensables au calcul exact de l’avantage fiscal afférent aux travaux, ils en déduisent que la société a engagé sa responsabilité à l’égard de son client.

La condamnant au paiement de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier qu’il a subi. C’est-à-dire, dans les faits, au versement d’une somme correspondant à la différence entre le montant du crédit d’impôt effectivement alloué et celui estimé sur le devis.

De quelles garanties s’entourer ?

Dans l’affaire citée, l’entreprise faisait valoir deux types d’arguments.

D’une part, qu’ayant donné une information en dehors de son champ de compétence, sa responsabilité ne pouvait être engagée de ce chef.

D’autre part, s’agissant du crédit d’impôt, qu’elle avait pris soin d’indiquer clairement au client dans la lettre accompagnant le devis « qu’il s’agissait d’un calcul prévisionnel, que la société ne pouvait garantir ces chiffres qui dépendent des choix de la région, du conseil général et de l’Etat » et qu’il convenait de s’adresser, le cas échéant, au centre des impôts ».

Peu importe selon les juges les précautions prises par la société lors de l’établissement du devis, dès lors que les indications erronées données au client ont joué un rôle déterminant dans la conclusion du contrat.

Faute d’avoir recueilli les renseignements indispensables au calcul exact du crédit d’impôt, elle a bien engagé sa responsabilité à l’égard de son client et doit en subir les conséquences financières.

   
Rien ne vous oblige à communiquer dans un devis, le montant du crédit d’impôt susceptible d’être attaché à la fourniture et/ou à l’installation des équipements demandés.


Pour information, nous vous proposons en téléchargement les taux 2012 du crédit d’impôt développement durable (CIDD) fixés par la loi de finances :

CIDD – Taux et plafonds 2012
(pdf | 2p. | 47Ko)

Pour que vos clients bénéficient de cet avantage fiscal, votre prestation doit comporter l’ensemble des éléments prévus dans le cadre de ce dispositif (CGI, art. 18bis de l’annexe IV).

Plus précisément, le devis doit regrouper et détailler les postes ouvrant droit au crédit d’impôt. Et non, le montant proprement dit, de ce dernier.

De même, s’il vous est fait obligation d’indiquer au client les aides qui peuvent leur être accordées par les collectivités, rien ne vous impose de détailler le crédit d’impôt dont ils sont susceptibles de bénéficier.

Florence Labbé

Cassation civile 8 mars 2012 n° 10–21.239

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