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Travaux publics : une nouvelle aide financière

Publié le 22/04/2022 à 08:36 dans Rémunération BTP.

Temps de lecture : 3 min

Une aide spécifique vient d’être créée pour les entreprises du secteur des Travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. A quelles conditions peut-on en bénéficier ?

Qui est concerné ?

Cette aide vise implicitement à prendre en compte une partie du surcoût des intrants et notamment celui du gazole non routier.

Pour être éligible à cette aide, votre entreprise doit remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :

  • avoir été créée avant le 1er janvier 2022 ;
  • exercer son activité principale dans un des secteurs d'activités des Travaux publics particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;
  • être une PME, au niveau du groupe, au sens de la loi de modernisation de l'économie (c’est-à-dire compter moins de 250 salariés et un CA n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros) ;
  • exploiter un matériel de Travaux publics ;
  • être résidente fiscale en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 sauf exception.

A combien s’élève-t-elle ?

Il s’agit d’une subvention égale à 0,125 % du chiffre d'affaires de l'année civile 2021 (ou entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2021 ramené sur 12 mois si l’entreprise a été créée en 2021).

L’aide est toutefois plafonnée à 200 000 euros au niveau du groupe (le régime d'aide de minimis s’applique).

Comment en bénéficier ?

Vous pouvez déposer une demande dématérialisée sur le site impots.gouv.fr jusqu'au 30 juin 2022.

Notez le

La mise en ligne du formulaire est programmée sur la seconde quinzaine de mai 2022. Les modalités pratiques pour déposer la demande seront précisées ultérieurement.

Il faut joindre certains éléments :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que vous remplissez les conditions prévues et que vous ne dépassez pas le plafond d’aide de 200 000 euros ;
  • votre chiffres d’affaires ;
  • le secteur d'activité et la date de début d'activité ;
  • vos coordonnées bancaires.

Important

Vous devez conserver les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant pendant 5 années à compter de la date de versement de l'aide. Sur demande des agents des finances publiques vous devez pouvoir fournir tout justificatif demandé dans un délai d’un mois. Les sommes peuvent être récupérées en cas d’irrégularité ou de réponse incomplète.

Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des Travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, Jo du 6

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation...