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Trop-perçu de salaire : peut-on sanctionner un salarié qui ne dit rien ?

Publié le par dans Rémunération.

Un salarié perçoit, par erreur, un surplus de rémunération de son employeur mais ne le signale pas. Si vous vous en apercevez plusieurs mois après pouvez-vous, en plus de demander le remboursement, sanctionner le salarié pour avoir gardé le silence ? La Cour de cassation vient de répondre oui estimant que la sanction pouvait même aller jusqu’au licenciement pour faute grave !

Trop-perçu de salaire : demander le remboursement

Si vous vous apercevez que vous avez fait une erreur dans la rémunération d’un salarié en lui versant une somme trop importante, la première chose à faire est bien sûre de l’en avertir.

Vous pourrez ensuite exiger un remboursement. En effet le salarié ne peut pas exiger de garder cette somme perçue à tort sous prétexte que c’est vous qui vous êtes trompé lors de la paie.

Cette somme versée involontairement est un « indu » qui doit être restitué. Vous avez un délai de 3 ans pour réclamer cet indu au salarié concerné.

Il est possible de récupérer la somme versée à tort sur les salaires suivants sous certaines limites.

Nous vous proposons un modèle de courrier pour demander le remboursement d’un trop-perçu extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel » :

Demande de remboursement d’un trop-perçu de salaire

Trop-perçu de salaire : sanctionner le salarié qui ne dit rien ?

Quand un salarié perçoit pendant un certain temps une somme qui ne lui est pas due sans rien dire, cela peut mettre en péril la relation de travail et remettre en cause sa loyauté. Mais pouvez-vous aller jusqu’à le licencier pour faute grave alors que c’est vous qui avez commis l’erreur de rémunération ? Oui a répondu la Cour de cassation.

En l’espèce, une vendeuse avait demandé à être payé par virement bancaire. A la mise en place du 1er virement, l’entreprise avait payé en plus du salaire du mois un acompte sur le mois suivant. Puis par erreur, elle avait continué pendant plusieurs mois à payer en plus du salaire mensuel un acompte. L’entreprise s’est aperçue de son erreur un mois donné et a demandé le remboursement à la salariée qui l’a accepté. Par contre cette dernière n’a pas signalé que l’erreur s’était déjà produite les mois précédents et ce n’est que lors de vérifications comptables ultérieures que l’entreprise s’en aperçoit. Cette fois la salariée déclare ne s’être rendu compte de rien et refuse le remboursement. L’employeur décide alors de la licencier pour faute grave. Les juges donnent raison à ce dernier. Ils soulignent le caractère volontaire et persistant de la dissimulation à l'employeur de l'existence d'un trop-perçu de rémunération, y compris après la réclamation du trop-perçu pour une partie de la période concernée. Il est également tenu compte du fait que la salariée exerçait ses fonctions de vendeuse avec beaucoup d'autonomie et s'occupait seule de l'encaissement. Dès lors, son comportement constituait bien pour les juges une faute grave même si l’erreur de départ est imputable à l’employeur. Soulignons qu’en l’espèce, les sommes versées à tort à la salariée atteignaient tout de même 25 000 euros.


Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2019, n° 18-19.522 (le caractère volontaire et persistant de la dissimulation à l'employeur de l'existence d'un trop-perçu de rémunération peut constituer une faute grave)