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TVA : après le taux réduit, le taux normal…

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Après le taux réduit qui a vu son taux passer de 5,5 % à 7 % pour certains produits et services, c’est au tour du taux normal d’être augmenté. A partir de quand ? Quelles conséquences pour les entreprises ?

TVA au taux normal : de 19,6 % à 21,2 % à partir du 1er octobre 2012

La Loi de Finances rectificative pour 2012, adoptée le 29 février dernier, relève le taux normal de TVA à 21,2 %, à partir du 1er octobre 2012. Cette augmentation est sans incidence sur le champ d’application du taux normal de la TVA, de sorte que l’ensemble des produits et services actuellement soumis au taux de 19,6 % relèveront, à compter du 1er octobre 2012, du nouveau taux de 21,2 %.

En parallèle, les taux spécifiques applicables en Corse, actuellement fixés à 8 % et 13 %, sont relevés pour être fixés respectivement à 8,7 % et 14,1 %.

TVA au taux normal : concrètement

Le nouveau taux de TVA s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er octobre 2012, à moins que l’exigibilité de la taxe n’intervienne avant cette même date. Concrètement :

  • pour les livraisons de biens, le taux de 21,2 % s’appliquera aux livraisons effectuées à compter de cette date, quelle que soit la date de la facturation et du paiement ;
  • pour les prestations de services, pour lesquelles il faut rappeler que l’exigibilité de la taxe intervient à l’encaissement du prix ou des acomptes ou est constituée, sur option, par les débits, le nouveau taux s’appliquera aux prestations réalisées à compter du 1er octobre 2012 ; toutefois, si un encaissement est intervenu avant le 1er octobre 2012, les sommes correspondantes restent soumises au taux de 19,6 %, même si la prestation est effectuée après cette date.


Jean-François MENGUY
Fiscaliste

Loi n° 2012–354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, JO du 15

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