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TVA : de plus en plus d’entreprises doivent « télédéclarer » et « télépayer »…

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Pour les déclarations et le paiement de la TVA, le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel l’entreprise est tenue de recourir obligatoirement aux téléprocédures est abaissé à compter du 1er octobre 2011.

Téléprocédures : une obligation pour la TVA ?

Le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel l’entreprise est tenue de recourir aux téléprocédures est fixé à 500.000 euros hors taxes. A compter du 1er octobre 2011, ce seuil est abaissé à 230.000 euros hors taxes : concrètement, à compter de cette date, les entreprises concernées devront télédéclarer et télépayer leur TVA.

L’exercice de référence à retenir pour apprécier le champ d’application de cette obligation est celui précédant le dernier exercice clos.

Le chiffre d’affaires à prendre en considération correspond aux données figurant sur votre déclaration de résultat (ligne FL du formulaire 2052, sommes des données inscrites aux lignes 210, 214 et 218 du formulaire 2033 B, ou ligne AD du formulaire 2035 A, selon le régime d’imposition de l’entreprise).

Une entreprise qui a clôturé son exercice le 31 décembre 2010 sera tenue de télédéclarer et télépayer sa TVA dès le mois d’octobre 2011 (pour les opérations de septembre 2011), si le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2009 est supérieur à 230.000 euros HT.

Pour vos demandes de remboursement de crédit de TVA, vous devrez également recourir aux téléprocédures.

Sachez que le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende égale à 0,2 % du montant des sommes payées selon un autre procédé (le montant de cette majoration ne pouvant être inférieur à 60 euros).

Il faut savoir que vous êtes également tenu à une obligation de télépaiement de votre impôt sur les sociétés et de votre taxe sur les salaires si le chiffre d’affaires de votre exercice clos précédent celui au titre duquel les échéances sont dues n’excède pas 500.000 euros HT. Ce seuil est également abaissé à 230.000 euros HT à compter du 1er octobre 2011.

Téléprocédures : quelles modalités ?

Vous avez le choix entre deux modes de transmission :

  • soit vous choisissez le mode EFI, c’est-à-dire que vous effectuez vous-mêmes vos déclarations et vos paiements, à partir de votre espace abonné sur le site http://www.impots.gouv.fr/ ;
  • soit vous choisissez le mode EDI, c’est-à-dire que vous effectuez ces démarches par l’intermédiaire d’un prestataire (cabinet comptable, cabinet de gestion, etc.).

En lien avec la fiscalité des entreprises, les Editions Tissot vous proposent un dossier sur les véhicules de sociétés au regard de la TVA, de l’amortissement et des taxes annexes.

Loi de finances rectificative pour 2009, art. 29 et Code général des impôts, art. 1738

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