Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

TVA déductible : jusqu’à quand ?

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Au moment de l’établissement de vos déclarations de TVA, vous récapitulez l’ensemble des opérations taxables pour déterminer le montant de la TVA « collectée » et celui de la TVA « déductible » afin de n’acquitter que le montant de la TVA nette due. Que se passe-t-il si vous oubliez de déduire un montant de TVA ?

TVA déductible : quand ?

Par principe, la TVA payée lors du règlement de vos factures fournisseurs est déductible dès lors qu’elle devient exigible chez ces derniers.

Concrètement, et pour rappel, la date d’exigibilité de la taxe s’apprécie différemment selon l’opération réalisée :

  •  en matière de livraison de biens, la règle est la suivante : la taxe devient exigible, en principe, lors du transfert de propriété du bien ;
  • en matière de prestation de services, la taxe est exigible au moment de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération. Une exception est à souligner ici : si le fournisseur a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, la taxe est exigible au moment du débit qui coïncide, généralement, avec la facturation (en pratique, il est souvent fait référence à cette option sur les factures pour la bonne information des clients).

C’est donc à ces mêmes dates que la TVA est déductible chez le client.


TVA déductible : jusqu’à quand ?

Il peut arriver qu’une entreprise omette de porter en déduction sur sa déclaration de TVA un montant de taxe déductible. Tout n’est pas perdu pour autant.

En pareille hypothèse, si un montant de TVA ne figure pas dans la déclaration sur laquelle il aurait dû figurer, vous disposez d’un délai précis pour réparer cette omission : la taxe dont la déduction a été omise sur une déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de l’omission.

Une condition est requise pour le bénéfice de cette tolérance, rappelée par l’administration fiscale récemment : le montant de la TVA dont la déduction a été omise doit être mentionnée sur une ligne distincte de la déclaration (ligne 21 pour les déclarations CA3 et ligne 25 pour les déclarations CA12/CA12E).

TVA : déclaration CA3 
(pdf | 2 p. | 1.975 Ko)

 

TVA : déclaration CA12/CA12E 
(pdf | 4 p. | 388 Ko)



Instruction administrative BOI 3 D-3–09 du 14 septembre 2009, Code général des impôts, art. 208-I de l’annexe II

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.