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TVA et opérations impayées

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Le juge de l’impôt apporte des précisions sur les modalités de récupération de la TVA à propos d’opérations demeurées impayées.

Il faut rappeler qu’à condition de justifier du caractère définitivement irrécouvrable de la créance, l’entreprise peut récupérer, auprès de l’administration, la TVA acquittée à raison d’opérations demeurées impayées, pour autant que soit transmis au client défaillant un duplicata de la facture initiale sur laquelle figure la mention suivante :

« Facture demeurée impayée pour la somme de …, dont … de TVA, qui ne peut pas faire l’objet d’une déduction » (article 272 du Code général des impôts).

La récupération de cette TVA se fait prioritairement par la voie de l’imputation ou, le cas échéant, par la voie du remboursement en présence d’un crédit de TVA, cette imputation ou restitution étant subordonnée à la justification, auprès de l’administration, de la rectification préalable de la facture initiale.

Alors que l’administration estimait que lorsque la société cliente est en liquidation judiciaire, la facture rectificative devait lui être communiquée avant la clôture de liquidation, le Conseil d’Etat précise qu’aucun délai n’est fixé pour la production de cette facture. Il ajoute, en outre, que la demande d’imputation ou de restitution de la taxe doit être faite avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est prononcée la clôture de la liquidation judiciaire.

Jean-François Menguy, fiscaliste

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