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TVA et travaux dans les logements : une question de surface…

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

La TVA est normalement facturée au taux réduit de 7 % pour les travaux réalisés dans les logements achevés depuis plus de 2 ans, pour autant notamment qu’à l’issue de ces travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, la surface ne soit pas augmentée de plus de 10 %. Quelle surface prendre en compte ?

La surface de plancher de construction

Les notions de surface hors œuvre brute (SHOB) et de surface hors œuvre nette (SHON) ont été remplacées, en matière d’urbanisme, par la notion unique de surface de plancher de la construction.

Cette surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

  • des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
  • des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
  • des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
  • des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;
  • des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
  • des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ;
  • des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
  • d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Des conséquences pour l’application du taux réduit de TVA ?

L’administration vient d’apporter des précisions utiles quant aux conséquences de cette substitution en matière d’application du réduit de TVA aux travaux réalisés dans les logements.

Elle précise ainsi que, pour autant que l’ensemble des conditions d’application de ce taux réduit soit réuni :

  • l’installation d’une surface de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre est soumise au taux réduit, quelle que soit sa surface ;
  • la construction d’une véranda sur une terrasse achevée depuis plus de 2 ans ne pourra être facturée au taux réduit que si la surface de plancher de construction des locaux existants n’est pas augmentée de plus de 10 % et que la nouvelle surface de plancher ne dépasse pas 9 m² ;
  • à l’inverse, elle précise que la construction d’une terrasse (ou de tout autre espace non clos et non couvert) est soumise au taux normal.

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Jean-François Menguy, fiscaliste

Instruction administrative 3 C-4–12 du 4 mai 2012, ordonnance n° 2011–1539 du 16 novembre 2011
Code général des impôts, art. 279–0 bis
Code de l’urbanisme, art. R. 112–2

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