TVA : payez votre acompte trimestriel

Acompte TVA : le principe

Les entreprises qui relèvent du régime simplifié de TVA sont celles qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes inférieur :

• à 777.000 euros pour les entreprises dont l’activité consiste à la vente de marchandises, en la fourniture de logement ou en la vente de denrées à consommer sur place ou à emporter ;
• à 234.000 euros pour les entreprises prestataires de services.

Si vous relevez de ce régime, vous n’avez pas de déclaration de TVA à remplir tous les mois ou tous les trimestres, mais seulement quatre acomptes trimestriels à verser au cours de l’exercice, en avril, en juillet, en octobre et en décembre.

Chaque acompte est égal à 25 % du montant de la TVA que vous avez acquittée au titre de l’exercice précédent (avant déduction, le cas échéant, de la TVA afférente aux biens constituant des immobilisations), l’acompte de décembre étant lui égal à 20 % de ce montant.

Sachez que vous n’avez aucun acompte à payer si la TVA due au titre de de l’exercice précédent (toujours avant déduction, le cas échéant, de la TVA afférente aux biens constituant des immobilisations) est inférieure à 1.000 euros.

La seule obligation déclarative qui vous incombe est l’envoi, au titre de l’exercice suivant, d’une déclaration récapitulative (CA 12 ou CA 12E) qui va récapituler les opérations de l’exercice passé et déterminer soit le solde à payer, soit l’excédent à rembourser ou à imputer sur les acomptes suivants. Cette déclaration servira également à déterminer le montant des acomptes de l’exercice suivant.

Pour vous aider à remplir cette déclaration récapitulative annuelle, nous vous proposons de télécharger gratuitement sa notice explicative :

TVA en régime simplifié : notice pour la déclaration annuelle n° 3517 (CA 12 ou CA 12 E) (pdf | 8 p. | 145 Ko)

Télécharger gratuitement

Acompte TVA : moduler le montant à payer

Pour le mois d’octobre, les entreprises relevant de ce régime doivent acquitter un acompte. Le montant de cet acompte peut faire l’objet de modulations dans les conditions suivantes.

Si vous estimez que le montant des acomptes déjà versés au titre de l’exercice est égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera finalement due, vous pouvez vous dispenser de nouveaux versements. Informez par écrit votre service des impôts de cette dispense avant la date d’exigibilité du prochain versement à effectuer.

Si vous estimez que la taxe due à raison des opérations réalisées au cours du trimestre (après imputation de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations) est inférieure d’au moins 10 % au montant de l’acompte correspondant, vous êtes autorisé à diminuer à due concurrence le montant de votre acompte.

Là encore, informez par écrit votre service des impôts de cette modulation avant la date d’exigibilité de l’acompte, par une déclaration datée et signée.

Attention toutefois, car s’il s’avère qu’un acompte a été indûment minoré, une majoration de 10 % sera mise à votre charge (à compter du 1^er janvier 2012, la majoration sera de 5 %, à laquelle s’ajouteront les intérêts de retard au taux de 0,40 % par mois de retard).

Du mal à vous y retrouver dans les différents régimes de TVA ? Trouvez toutes les réponses à vos questions dans la publication « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME » des Editions Tissot.

Source : Code Général des Impôts, article 287, 3.