TVA sociale : comprendre les principes et les enjeux

Alléger les cotisations patronales pour relancer la compétitivité

Partant du constat que le coût du travail en France est l’un des plus élevé d’Europe, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR) propose d’alléger les cotisations patronales, et notamment la cotisation « allocation familiale » qui s’élève aujourd’hui à 5,40 % du salaire brut, et est à la charge exclusive de l’employeur.

Cet allègement est différent selon le niveau de salaire :

• en-dessous de 2,1 SMIC bruts, soit environ 2.937 euros, la cotisation est supprimée ;
• entre 2,1 SMIC et 2,4 SMIC, soit 3.356 euros, la cotisation est réduite.

Les montants des allègements sont à fixer par décret.

Pour plus d’informations sur les différentes cotisations sociales prélevées sur le salaire, les Editions Tissot vous recommandent leur ouvrage « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».

Selon le Gouvernement, cette mesure représenterait un allègement de plus de 13 milliards d’euros par an. Elle entrerait en vigueur le 1er octobre 2012.

Afin de financer cette mesure, le PLFR propose la technique des vases communicants en augmentant le taux normal de la TVA et de la CSG sur les revenus du patrimoine.

Augmenter le taux de la TVA

Le taux normal de la TVA passerait de de 19,6 % à 21,2 %.

Ne sont donc pas concernés tous les biens et services assujettis à une TVA réduite à 5,5 % ou 7 %.
Pour plus de précisions sur ces produits à taux réduit, consultez notre article « Relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 à 7 % ».

Ainsi, la Sécurité sociale ne devrait pas voir son budget affecté.

Cette augmentation de 1,6 point serait distribuée à la CNAF (caisse nationale des allocations familiales).

Augmenter la CSG

Toujours pour financer cette baisse des cotisations patronales, la CSG sur les revenus du patrimoine augmentera de 2 points, pour passer de 8,20 % à 10,20 %.

L’augmentation de la CSG se fera en 2 temps :

• au 1er juillet 2012 : l’augmentation de la CSG ne concernerait que les produits de placement (assurance vie, épargne salariale, etc.) ;
• et rétroactivement en 2013 sur l’ensemble des revenus 2012 : seront concernés les revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values immobilières, etc.).

Avant son entrée en vigueur prévue avant les prochaines élections présidentielles, le PLFR qui vient d’être adopté par l’Assemblée nationale, devra être examiné par le Sénat.

Téléchargez les extraits du PLFR 2012, relatifs à cette mesure :

PLFR 2012 – TVA sociale – extraits(pdf | 23p. | 149Ko)

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Marion Demazure

Projet de loi de finances rectificative pour 2012, article 1