Droit du travail & RH

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Un arrêt de travail suite à un avis d’inaptitude : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Un salarié est déclaré inapte à son poste de travail suite à un accident non professionnel. Vous commencez vos recherches de reclassement mais vous apprenez, entre temps, que le salarié est en arrêt maladie. Quelle est l’incidence de cette suspension sur vos obligations notamment en matière de reclassement ? Pouvez-vous suspendre vos recherches ?

Inaptitude du salarié : rôle du médecin du travail

L’inaptitude d’un salarié à occuper son poste de travail ne peut être constatée que par le médecin du travail, après deux examens médicaux espacés de 2 semaines.

   
Si le maintien à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, l’inaptitude du salarié peut être déclarée après un seul examen médical (Code du travail, art. R. 4624–31).

En tant qu’employeur, vous avez des obligations, notamment proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié.

Si, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la visite médicale de reprise, vous n’avez pas reclassé ou licencié le salarié, vous devez reprendre le versement de son salaire (Code du travail, art. L. 1226–3).

Si le salarié est en arrêt maladie après la déclaration d’inaptitude…

Dans une telle situation, ne pensez pas que vous pouvez suspendre la procédure de reclassement, voire licencier le salarié pour absence prolongée désorganisant l’entreprise et nécessitant son remplacement définitif.

La délivrance d’un arrêt de travail ne peut pas tenir en échec le régime juridique applicable à l’inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel. Par conséquence, vous poursuivez vos recherches. Vous informez le salarié de vos propositions de reclassement…

Proposition de reclassement 
(doc | 3 p. | 80 Ko)

Si le salarié refuse vos propositions de reclassement ou si vous n’avez aucune proposition à lui présenter, vous pouvez envisager le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Et n’oubliez pas qu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical, le salarié déclaré inapte qui n’est ni reclassé ni licencié perçoit le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail (Code du travail, art. L. 1226–4).


Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 2011, n° 10–14499 (un nouvel arrêt de travail suite à une déclaration d’inaptitude ne met pas un terme aux obligations de l’employeur)

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