Un comité social et économique est-il en droit de demander l’exécution d'une convention collective ?

Conventions collectives : lorsqu'un CE revendique l'application d'une convention collective dans l'entreprise

Le comité d'entreprise (CE) d'une société de transports avait saisi les juges, revendiquant l'application d'une convention collective différente de celle qui était en vigueur dans l'entreprise.

Le comité d'entreprise soutenait que son action était recevable, et qu'il entrait dans ses missions de demander l'application d'une convention collective. D'autant plus, argumentait-il, que les clauses dont il réclamait l'application réglaient les modalités de son fonctionnement.

Concrètement, il s'agissait de la convention nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien. Les dispositions en question étaient celles qui fixent le montant minimum des sommes versées annuellement par l'employeur au comité d'entreprise pour le financement de ses activités sociales et culturelles.

Pour le comité d'entreprise, du fait de l'objet des clauses conventionnelles, il avait bien qualité et intérêt à agir pour en obtenir l'exécution.

N'étant pas signataire de la convention collective, le CE ne peut pas réclamer l'application de ses dispositions

Mais les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, n'ont pas donné gain de cause au comité d'entreprise. Ils ont rappelé que celui-ci n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'application d'une convention collective. En effet, cette action est réservée aux organisations ou groupements qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail.

La solution n'est pas nouvelle, et est régulièrement rappelée par les juges. Un comité d’entreprise (aujourd'hui CSE) n’est pas partie à la convention collective, il n'en est pas non plus signataire. Il ne peut donc pas intenter d'action en justice pour obtenir l’exécution des engagements contractés. Et ce, quand bien même les dispositions conventionnelles auraient une incidence sur sa mission (comme dans cette affaire, s'agissant du montant de la subvention au financement des activités sociales et cultuelles).

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2020, n° 18-21.924 (le comité d’entreprise n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements résultant de la convention collective applicable, ce quand bien même l’accord aurait un impact sur le montant minimum des subventions versées par l'employeur au comité pour le financement des ASC. Cette action est réservée aux organisations ou groupements ayant le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail)