Un employeur peut-il faire pratiquer un test salivaire de dépistage de drogue non prévu par le règlement intérieur ?

Publié le 04/11/2013 à 08:00, modifié le 11/07/2017 à 18:25 dans Sanction et discipline.

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Règlement intérieurSanction

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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Suspecter un salarié de consommer de la drogue et lui imposer un test salivaire de dépistage pour confirmer ou infirmer cette supposition. Cette mesure est-elle autorisée alors que rien n’est prévu par le règlement intérieur ?
Un salarié a été surpris par son supérieur hiérarchique en train de fumer ce qui semblait être du cannabis. Il s’est vu imposer par ce dernier un test salivaire de dépistage de la consommation de drogue, qui s’est révélé positif. Nous l’avons licencié pour faute grave, mais quelques jours après le test, les délégués du personnel ont décidé de déclencher leur droit d’alerte. Pour eux, ce dépistage, pratiqué par une personne non habilitée, en présence de témoins et à la seule lecture d’une notice, a porté atteinte à la dignité et à la santé mentale de l’intéressé. Ils ont ensuite saisi le conseil de prud’hommes, avec l’accord du salarié, pour faire notamment constater le caractère illicite de ce dépistage et obtenir que les résultats de celui-ci soient retirés du dossier personnel de l’intéressé. En avaient-ils le droit ?

La première question qui se pose ici est de savoir à quelles conditions un test salivaire est-il licite ?

Rappelons qu’aucun texte n’autorise l’utilisation par l’employeur d’un test salivaire. Ce dernier peut toutefois y recourir, pour détecter l’usage de produits stupéfiants, à condition :

  • que cette possibilité figure au règlement intérieur de l’entreprise ;
  • que le salarié ait été informé de ce dépistage ;
  • et que celui-ci s’adresse aux salariés pour lesquels l’usage de la drogue présente un risque pour leur propre sécurité, pour la sécurité d’autres salariés ou celle de tiers.

Vous ne nous précisez pas si le test salivaire était ou non expressément prévu par le règlement intérieur. S’il ne l’était pas, il était illicite et vous devez remettre au médecin du travail le stock de tests salivaires présents dans l’entreprise.

Vous ne nous précisez pas non plus quel était le poste occupé par ce salarié. S’il n’était pas affecté à un « poste à risque » pour lui ou ses collègues, impossible de lui faire subir ce test. Impossible aussi de se servir des preuves obtenues pour le licencier !


Par Yves Elbaz, juriste en droit social

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