Droit du travail & RH

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Un employeur peut-il licencier un salarié qui refuse une mutation alors que son contrat de travail comporte une clause de mobilité ?

Publié le par dans Licenciement.

Pas forcément… Il faut regarder si cette mutation ne porte pas atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale et si elle est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché…

Je viens de recevoir à un entretien préalable de licenciement un salarié qui travaille actuellement sur Compiègne et qui a refusé sa mutation à Paris alors qu’il a une clause de mobilité dans son contrat de travail. Il a motivé son refus par le fait qu’il vient de s’installer dans la Somme suite à son divorce afin d’offrir de meilleures conditions d’accueil à ses enfants. Mon motif de licenciement tient-il toujours ?

Cela n’est pas sûr. En effet, un salarié ne peut en principe pas refuser une mutation lorsqu’il est lié par une clause de mobilité ou lorsque la mobilité géographique est inhérente à son emploi.

Clause de mobilité : modèle 
(doc | 1 p. | 84 Ko)

Toutefois, les juges considèrent que, si la mutation porte atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale, elle ne pourra être mise en œuvre que si elle peut être justifiée par la tâche à accomplir et si elle est proportionnée au but recherché. À défaut, le refus du salarié d’être muté est légitime et le licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse.

Dans le cas présent, il n’est pas évident que cette décision de le muter de Compiègne à Paris ne porte pas atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale. Qui plus est, si tel était le cas, il faudrait rechercher si une telle atteinte peut être justifiée par la tâche à accomplir et si elle est proportionnée au but recherché. Autant dire que cela n’est pas gagné, ce qui signifie que si le salarié porte l’affaire en justice, nous ne pouvons vous garantir que les juges ne requalifieront pas le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Par Yves Elbaz, juriste en droit social

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