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Un licenciement dès le retour de congé maternité, c’est possible

Publié le par dans Licenciement.

Une salariée enceinte bénéficie d’une protection particulière. Elle ne peut pas être licenciée pendant son congé maternité, ainsi que pendant les 4 semaines qui suivent la fin de ce congé. Mais cette règle connaît des limites : un licenciement peut être notifié dès le retour de la salariée.

Un licenciement dès le retour de congé maternité, c’est possible
Une femme enceinte bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement.

Son employeur ne peut pas rompre son contrat de travail pendant :
  • sa grossesse ;
  • et l’intégralité des périodes de suspension de son contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de son congé de maternité (Code du travail, art. L. 1225–4).

Cette protection s’applique également pendant les 4 semaines suivant l’expiration de son congé de maternité.

Toutefois, le Code du travail précise que l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie :
  • d’une faute grave de la salariée, non liée à son état de grossesse ;
  • ou de son impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
Notifier un licenciement en période de suspension du contrat de travail pour congé de maternité est nul.
Dans ces 2 cas, la rupture du contrat de travail ne peut pas prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail. C’est-à-dire pendant le congé maternité.

Mais il est possible de notifier le licenciement au retour du congé maternité. Inutile d’attendre 4 semaines pour licencier la salariée en cas de faute grave ou en cas de maintien impossible du contrat de travail.

Exemple :
Une salariée est en congé maternité du 12 septembre 2003 au 18 janvier 2004. Après un entretien préalable de licenciement le 15 décembre 2003, elle est licenciée pour faute grave le 22 janvier 2004. Son licenciement a lieu 4 jours après son retour. Pour elle, son licenciement est nul car son contrat a été rompu pendant sa période de protection. Ce qui n’est pas la position de la Cour de cassation : le licenciement pour faute grave non liée à l’état de grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement est possible.

La décision de la Cour de cassation aurait été différente si le licenciement avait pris effet ou avait été notifié pendant la durée du congé de maternité. Et cela aurait coûté très cher à l’employeur (indemnités, dommages et intérêts).

I. Vénuat

Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2010, n° 06–41392 (une salariée peut être licenciée dès son retour de congé maternité)



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Article publié le 1er mars 2010
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