Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Un nouvel accord relatif au contrat de chantier dans la métallurgie

Publié le 21/04/2022 à 06:00 dans Contrat de travail métallurgie.

Temps de lecture : 6 min

Après un premier accord signé en 2018 et arrivé à terme en décembre 2021, les partenaires sociaux de la métallurgie viennent de signer un nouvel accord permettant le recours au contrat de chantier ou d’opération dans la branche.

Qu’est-ce qu’un contrat de chantier ou d’opération ?

Issu des ordonnances Macron, le contrat de chantier ou d’opération est un contrat à durée indéterminée conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération. C’est un CDI spécifique puisque le contrat peut être rompu par l’employeur lorsque le chantier pour lequel le salarié a été recruté est achevé ou l’opération réalisée.

Le chantier ou l’opération se caractérise par un ensemble d’actions menées en vue d’atteindre un résultat préalablement défini. Sa durée est limitée, sans qu’elle ne soit précisément déterminable à son origine. Le chantier ou l’opération prend fin à l’obtention du résultat préalablement défini. Pour que le contrat ne soit pas requalifié, les missions confiées au salarié titulaire d’un contrat de chantier ou d’opération doivent concourir directement à la réalisation de ce chantier ou de cette opération.

Pour y recourir, il faut nécessairement un accord de branche étendu.

Les partenaires sociaux de la métallurgie avaient déjà conclu un tel accord en 2018 pour une durée expérimentale de 3 ans. Il a pris fin en décembre 2021.

A l’issue de ces trois années, les partenaires sociaux pensaient pouvoir tirer un bilan qualitatif et quantitatif du recours à ce type de contrat en vue d’une éventuelle pérennisation. Mais en raison de la crise sanitaire et de ses répercussions sur l’industrie en 2020 et 2021, ils ont jugé les retours d’expérience insuffisants et ont décidé de renouveler l’expérimentation pour une nouvelle durée de 3 ans par accord du 11 janvier 2022.

Important

Pour être applicable, cet accord du 11 janvier 2022 doit être étendu. C’est chose faite par arrêté du 1er avril 2022 paru au Journal officiel du 13 avril. Il est donc entré en vigueur le 14 avril 2022 pour une durée de 3 ans.

Un contrat d’exception très encadré

L’ensemble des entreprises de la branche, quelle que soit leur taille, peut recourir au contrat de chantier. Néanmoins, il existe des effectifs maximaux de salariés embauchés sous ce type de contrat à respecter :

  • entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 1000 salariés : le nombre total de contrats de chantier ou d’opération en cours d’exécution ne doit pas dépasser 10 % de l’effectif de l’entreprise ;
  • entreprises de plus de 1000 salariés : le nombre total de contrats de chantier ou d’opération en cours d’exécution ne doit pas dépasser 5 % de l’effectif de l’entreprise.

L’employeur doit informer les instances représentatives du personnel en cas de recours au contrat de chantier. Afin d’analyser le recours à ce type de contrat, un certain nombre d’informations seront à transmettre à l’UIMM.

Notez le

Les informations demandées par l’UIMM au titre de l’expérimentation sont saisies au sein d’un tableur disponible à l’adresse www.uimm.lafabriquedelavenir.fr/ et envoyées à l’adresse suivante : cdico@uimm.com

Bien que s’agissant d’un CDI, le contrat de chantier est obligatoirement établi par écrit et doit comporter les mentions suivantes :

  • la mention : « contrat de travail à durée indéterminée de chantier » ou « contrat de travail à durée indéterminée d’opération » doit être portée sur le contrat ;
  • le chantier ou l’opération doit être décrit succinctement ;
  • le résultat, c’est-à-dire l’objectif attendu déterminant la fin du chantier ou de l’opération doit également être mentionné ;
  • la durée minimale du contrat, qui ne peut être inférieur à 6 mois ;
  • la durée de la période d’essai doit également être portée sur le contrat. Cette durée est entre un mois et deux mois en fonction de la classification du salarié ;
  • les modalités de rupture du contrat de travail doivent être renseignées et conformes aux articles 8 à 10 de l’accord.

Une rémunération majorée

La rémunération du salarié titulaire d’un contrat de chantier ou d’opération est au moins égale au salaire minimum hiérarchique applicable au salarié, majoré de 10 %. Le salarié bénéficie par ailleurs d’un droit majoré sur son compte personnel de formation.

Comment est rompu le contrat de chantier ?

La rupture du contrat de chantier ou d’opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l’opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. Quand la mission est réalisée ou si la mission ne se réalise plus, l’employeur peut licencier le salarié sous réserve d’avoir respecté le délai minimal.

Ce licenciement reste néanmoins encadré par la loi et par cet accord. La lettre de licenciement doit comporter l’indication de la fin du chantier ou de la réalisation de l’opération ou les causes de la non-réalisation ou de la cessation anticipée du chantier ou de l’opération. Elle mentionne également la priorité de réembauche, ainsi que le délai et les modalités selon lesquels le salarié peut en bénéficier.

Ce licenciement conduit à une indemnité spécifique.

Si le licenciement intervient à la suite de la réalisation du chantier ou de l’opération, l’indemnité est la suivante :

  • 8 % de la rémunération brute versée au titre de la première année du contrat ;
  • auxquels s’ajoutent, le cas échéant, 6 % de la rémunération brute versée au titre de la deuxième année du contrat ;
  • auxquels s’ajoutent, le cas échéant, 4 % de la rémunération brute versée au titre de la période excédant les deux premières années du contrat.

Si le licenciement intervient en cas de non-réalisation ou de cessation anticipée du chantier ou de l’opération, l’indemnité est de 10 % des sommes versées depuis le début du contrat.

Par ailleurs, l’indemnité spéciale de licenciement ne peut pas être inférieure à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail.

Priorité de réembauchage

Le salarié licencié à la fin du chantier ou de l’opération bénéficie d'une priorité de réembauche en contrat de travail à durée indéterminée durant un délai d’un an à partir de la date de cessation de son contrat. Le salarié doit en faire la demande dans les 2 mois à partir de cette même date.

Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi en contrat de travail à durée indéterminée devenu disponible et compatible avec sa qualification, situé dans l’entreprise sur le territoire national.

L’accord rappelle qu’il existe d’autres cas de rupture y compris pendant la période minimale. Tout d’abord, le contrat peut être rompu pendant la période d’essai. De plus, s’agissant d’un CDI, il peut également être rompu dans d’autres circonstances : faute, inaptitude… Dans ce cas, il n’est pas appliqué les indemnités spécifiques de rupture.

L’UIMM dressera un bilan au bout de ses 3 années afin de savoir si ce contrat d’exception sera reconduit de manière pérenne.

Retrouvez dès à présent et en intégralité l’accord du 11 janvier 2022 dans les conventions collectives des Editions Tissot.


Accord du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d'opération