Droit du travail & RH

Un salarié peut-il covoiturer avec sa voiture de fonction ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Certains de vos salariés bénéficient de véhicules de fonction : sont-ils autorisés à covoiturer avec une personne étrangère à votre entreprise avec ce véhicule ?

Un de mes salariés a une voiture de fonction. Il effectue de très nombreux trajets et je viens d’apprendre qu’il est inscrit sur un site de covoiturage et que le véhicule utilisé pour ces trajets est celui de mon entreprise. Que puis-je faire ?

Rappelons tout d’abord que :

  • votre salarié peut utiliser son véhicule de fonction tant pour ses déplacements professionnels que pour ses déplacements privés. Il peut donc tout à fait l’utiliser en dehors de ses horaires de travail, le week-end ainsi que pendant ses congés ;
  • le covoiturage se définit comme une opération effectuée à titre non onéreux, excepté le partage de frais. Ainsi, le conducteur peut seulement demander une participation aux frais qu’il expose réellement.

Votre salarié disposant d’une voiture de fonction, c’est donc vous, son employeur, qui prenez à votre charge une partie des frais liés à ses déplacements.

Peut-il covoiturer avec son véhicule de fonction ?

Si, par le biais d’une plateforme de covoiturage, le salarié-conducteur est remboursé de frais déjà pris en charge, il réalise alors un bénéfice à votre détriment. Vous souhaitez donc savoir ce que vous pouvez faire.

Covoiturer avec une voiture de fonction n’est pas interdit par la loi, mais il n’existe aucune réglementation claire et stricte en la matière.

Des cours d’appel ont eu l’occasion de considérer que des salariés avaient commis une faute en faisant du covoiturage. Mais, dans les cas soumis à l’appréciation de ces cours, les salariés avaient assez largement abusé du système.

Dans une affaire soumise à la cour d’appel de Rennes (RG n°16/05660), le licenciement pour faute a été jugé comme justifié. Un salarié travaillant à Bordeaux était régulièrement amené à se déplacer au siège de son entreprise, lequel était à Bouguenais, près de Nantes. Lors de ces déplacements, qu’il réalisait avec son véhicule de fonction, il prenait des covoitureurs contre rétribution (112 annonces de covoiturage ont été produites par l’employeur), et ce, sans en avoir informé son employeur qui prenait à sa charge l’intégralité des frais d’essence et d’autoroute.

La cour d’appel a alors retenu que le salarié avait réalisé des bénéfices financiers de ces opérations et que les transports auxquels il se livrait exposaient son employeur à un risque lié au défaut d’assurance (le véhicule n’était pas assuré pour un tel usage de transport onéreux de personne).

Dans ce cas le salarié avait fait du covoiturage lors d’un déplacement professionnel.

Quant à la cour d’appel de Riom (RG n°15/02104), elle a reconnu quant à elle le caractère fautif de l’utilisation du véhicule de fonction pour pratiquer du covoiturage à but lucratif mais avait retenu que les faits reprochés n’avaient pas le caractère grave et sérieux impliquant la rupture du contrat de travail.

La Cour de cassation ne s’est jamais prononcée sur cette problématique. Cette question n’est donc pas encore définitivement tranchée.

Dans l’attente d’une décision de la Cour de cassation qui établisse clairement une règle, rien ne vous empêche de réglementer et édicter des règles en la matière dans votre règlement intérieur. En effet, vous pouvez motiver cela par les problématiques liées à l’assurance et à l’évaluation du risque routier au titre de l’évaluation des risques professionnels.

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