Un salarié peut-il refuser de se rendre à une visite médicale au nom de ses convictions religieuses ?
Temps de lecture : 2 min
Contenu ancien
Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
| Les délégués du personnel m’ont posé la question suivante : un salarié peut refuser de se rendre à une visite médicale au nom de ses convictions religieuses ? Je pense que non, mais pouvez-vous me le confirmer ? |
C’est la loi qui impose aux salariés de se soumettre à des visites médicales obligatoires : visite d’embauche, visite périodique au moins tous les 24 mois (sauf exception), visite de reprise du travail après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.
Ces différentes visites ont toujours pour but de vérifier l’aptitude du salarié à exercer son activité professionnelle. D’ailleurs c’est au nom d’une obligation de sécurité qui est une obligation de résultat que l’employeur doit organiser ces visites médicales.
Et sur ce point, la jurisprudence est constante : le refus d’un salarié de se soumettre à un examen médical obligatoire peut justifier un licenciement.
Le salarié ne peut pas invoquer des prescriptions religieuses pour se soustraire à des obligations légales ou règlementaires (telles que les visites médicales obligatoires), oh combien même ces visites pourraient être perçues comme une restriction à la liberté religieuse de certains.
La HALDE (aujourd’hui « défenseur des droits ») qui avait été saisie à ce sujet a rendu une délibération le 6 avril 2009 (délibération n° 2009–117) en concluant qu’ « il est admis que des impératifs de santé et de sécurité au travail puissent justifier une restriction à la liberté de religion et de conviction ».
Yves Elbaz, juriste
- Chuter pendant le déneigement de sa voiture : est-ce un accident du travail ?Publié le 13/01/2025
- Inaptitude et non reprise du salaire : votre manquement peut justifier une rupture du contrat de travail à vos tortsPublié le 13/01/2025
- Forfait jours : assurer un suivi effectif et régulier afin de réagir rapidement pour que la charge de travail reste raisonnablePublié le 10/01/2025
- Ai-je le droit de ne pas déclarer la survenance d’un accident du travail mortel à l’Inspection du travail ?Publié le 09/01/2025
- Compte professionnel de prévention : déclarer l'exposition des salariés en DSNPublié le 03/01/2025