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Un salarié travaille pendant son arrêt maladie ? Le licenciement n’est pas automatique !

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Un salarié arrêté pour maladie reste tenu d’une obligation de loyauté envers son employeur. Même si cela peut sembler surprenant, le fait de travailler ailleurs pendant un arrêt maladie ne constitue pas forcément un manquement à cette obligation de loyauté. Dans une telle situation, un licenciement pourrait être sans cause réelle et sérieuse.

Pendant un arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu

L’absence justifiée pour maladie suspend le contrat de travail du salarié, ce qui entraîne deux conséquences :

  • d’une part, le salarié ne fournit plus sa prestation de travail ;
  • d’autre part, l’employeur n’est plus tenu de lui verser sa rémunération (même s’il peut avoir à verser un complément aux indemnités journalières de Sécurité sociale, qui n’a pas le statut de salaire).

En revanche, d’autres obligations liées au contrat de travail subsistent. Il s’agit notamment, pour le salarié, de respecter une obligation de loyauté.

L’obligation de loyauté pendant l’arrêt maladie, qu’est-ce que c’est ?

Pendant la suspension de son contrat de travail, le salarié ne doit pas faire de tort à son employeur : le salarié qui manque aux obligations découlant de l’exécution de bonne foi de son contrat de travail est susceptible d’être sanctionné.

 
Un salarié en arrêt maladie profite de son temps libre pour retourner sur son lieu de travail et y injurier des collègues : son licenciement pour faute grave est justifié.
 

En revanche, l’obligation de loyauté ne signifie pas que le salarié doive rester cloîtré chez lui : il garde la possibilité d’exercer une activité, par exemple à titre bénévole et occasionnel.

Le salarié travaille pendant son arrêt maladie : l’obligation de loyauté est-elle encore respectée ?

Le critère déterminant dans une telle situation portera sur l’existence ou non d’un préjudice envers l’employeur.

Si l’activité professionnelle exercée par le salarié n’entre pas en concurrence avec celle de son employeur, ce dernier ne pourra pas le sanctionner.

 
Un chauffeur a été licencié pour faute grave alors qu’il travaillait, pendant son arrêt maladie, pour son compte en aidant son épouse à tenir son stand sur des marchés : il n’y avait pas de préjudice envers l’employeur, donc son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
 
   
Il faut bien distinguer les obligations du salarié envers son employeur de celles qu’il a à l’égard de la Sécurité sociale. Si son employeur ne peut pas le sanctionner du fait de son activité professionnelle, il risque en revanche de voir ses indemnités journalières supprimées.

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Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 2011, n° 10–16649 (pas de sanction à l’encontre d’un salarié qui travaille pendant son arrêt maladie, si son activité ne porte pas préjudice à son employeur)

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