Droit du travail & RH

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Un seul motif par CDD !

Publié le par dans Contrat de travail.

Un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas être conclu pour plusieurs motifs en même temps…

Plusieurs raisons peuvent justifier le recours à un CDD : remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité, travaux saisonniers, CDD « d’usage », etc.

Qu’en est-il si vous avez besoin de conclure un tel contrat alors que vous savez dès le départ que plusieurs motifs se juxtaposent ? La réponse est simple : il faut conclure plusieurs contrats !

Dans une affaire jugée récemment, le cas de figure était le suivant : un employeur avait conclu un CDD unique de 12 mois :

  • les 6 premiers mois pour remplacement d’une salariée partie en congé maternité ;
  • les 6 mois suivants pour accroissement temporaire d’activité pour réorganisation d’un service.

A la fin du CDD, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes pour faire requalifier son CDD en contrat à durée indéterminée.

Elle a obtenu gain de cause, car, pour les juges, le CDD ne peut comporter qu’un seul motif.

Dans un tel cas, l’employeur aurait donc dû conclure un premier contrat de 6 mois (pour le remplacement de la salariée en congé maternité), puis, à l’issue de ces 6 mois, en conclure un second pour l’accroissement temporaire d’activité.

N’omettez pas cette obligation, car les conséquences financières d’une telle requalification peuvent être lourdes : paiement d’une indemnité de requalification, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis, de congés payés, de 13e mois et d’ancienneté…

A. Ninucci

(Cass. soc., 23 janvier 2008, n° 06–41536)

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