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Un syndicat peut saisir les juges lorsqu’une convention collective n’est pas respectée

Publié le par dans Conventions collectives.

Le non-respect des dispositions d’une convention collective constitue une atteinte à l’intérêt collectif de la profession autorisant un syndicat à saisir les juges. C’est ce qui ressort d’une décision de justice récente dans laquelle la convention collective des hôtels, cafés, restaurants était en cause.

Conventions collectives : quels moyens d’action pour les syndicats ?

Les syndicats professionnels ont la capacité d’agir en justice. Ainsi, ils disposent d’un moyen d’action lorsqu’ils constatent qu’un employeur ne respecte pas une convention collective. Deux outils s’offrent à eux :

  • d’une part, ils peuvent intenter en leur nom propre une action visant à obtenir l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif auxquels ils sont liés ou se greffer à une action en cours sur ce thème (Code du travail, art. L. 2262–10 et suivant) ;
  • d’autre part, ils ont la possibilité d’exercer devant les juges une action relative à des faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent (Code du travail, art. L. 2132–3).

Dans ce dernier cas, pour que l’action du syndicat soit recevable, il faut :

  • que ce soit l’intérêt collectif de la profession qui soit concerné (ce qui exclut les actions ne concernant qu’un intérêt individuel ou un intérêt autre que professionnel) ;
  • qu’il soit porté préjudice, même de manière indirecte, à cet intérêt.

Au cours des années, les juges ont affiné cette définition d’intérêt collectif. Tout récemment, une affaire ayant trait au secteur des HCR en a donné un nouvel exemple pratique.

Quand le non-respect de la convention collective des HCR conduit un employeur à dédommager un syndicat

Dans l’affaire en question, un cuisinier embauché pendant 4 ans en CDD au titre de missions ponctuelles en qualité d’extra demandait une requalification de ses CDD en CDI, en s’appuyant sur l’article 14 de la convention collective, qui précise : « Un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil pourra demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ».

Or, un syndicat s’était joint à l’action du salarié, au titre de l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession.

Les juges, approuvés par la Cour de cassation, ont donné raison au syndicat. En effet, même s’ils ont souligné que seul le salarié a qualité pour demander la requalification d’un CDD en CDI, ils ont estimé que le défaut de respect des dispositions conventionnelles encadrant le recours au CDD constitue une atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

L’employeur a ainsi été condamné à verser au syndicat des dommages et intérêts.

Parce que le secteur des HCR est spécifique et sa gestion pas toujours facile, découvrez « Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants », pour appliquer les bonnes dispositions de votre convention collective et du Code du travail.


Marie Coste

Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2016, n° 14–26.304 (un syndicat peut agir en justice quand l’intérêt collectif de la profession qu’il représente n’est pas respecté)

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