Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Un travail dangereux ouvre droit à la majoration de salaire spécifique prévue par la convention collective

Publié le 18/04/2022 à 05:45, modifié le 25/04/2022 à 09:49 dans Conventions collectives.

Temps de lecture : 3 min

Dans certains secteurs d'activité, les conventions collectives mettent en place des primes pour travaux dangereux ou pour travaux insalubres. Elles renvoient parfois à l'employeur le soin d'en définir le montant, compte-tenu de la nature de son activité. Une situation qui peut entraîner des litiges avec les salariés concernés…

Conventions collective : un litige autour de la définition du travail dangereux

Plusieurs salariés, occupant les postes de conducteurs poids-lourd collecteurs au sein d'une entreprise de collecte de déchets, avaient saisi les prud'hommes.

Ils réclamaient le versement d'une prime conventionnelle pour travaux dangereux.

Cette prime était prévue par la convention collective des activités du déchet du 11 mai 2000, dont l'article 3.14 impose aux entreprises de définir, en tenant compte le cas échéant de leurs particularités, des majorations de salaire pour les travaux pénibles ou dangereux. Il est précisé que ces majorations s'ajoutent, le cas échéant, à celles prévues par la convention collective.

Dans cette affaire, l'entreprise refusait de verser cette majoration de salaire aux salariés concernés, en contestant le caractère « dangereux » de son activité. Celle-ci consistait en la collecte et le transport des déchets d'activités de soins à risques infectieux (Dasri).

Pour écarter le caractère dangereux de son activité, l'employeur mettait notamment en avant l'ensemble des dispositifs qu'il avait mis en place afin de préserver la santé et la sécurité des salariés en contact avec les déchets. Il invoquait en particulier un protocole de soins à respecter lorsque, par mégarde ou par malchance, le salarié se blessait ou se trouvait en contact avec les déchets collectés.

Pour les premiers juges, au contraire, l'existence de ces procédures ne faisait que confirmer le caractère dangereux de l'activité, d'autant que, bien que minimisant le risque de danger, elles ne le supprimaient pas totalement.

Les juges avaient donc estimé que les salariés devaient bénéficier de l'indemnisation du travail dangereux prévue par la convention collective, et leur avait attribué à ce titre une augmentation de salaire mensuelle de 70 euros.

Conventions collectives : une activité à risque spécifique qui ouvre droit à la prime pour travaux dangereux

L'affaire est arrivée devant la Cour de cassation, qui a approuvé la décision des premiers juges.

La Cour souligne que les juges avaient :

  • d'une part, relevé le caractère dangereux des produits collectés : aiguilles, seringues, lancettes, cathéters, pansements, gants souillés, poches de sang vides, déchets anatomiques humains, déchets présentant un risque infectieux ;
  • d'autre part, constaté que les mesures de prévention mises en place par l'employeur ne supprimaient pas le danger.

Par conséquent, c'est à juste titre que les juges avaient pu décider que l'activité de collecte, de manipulation et de transport des contenants de ces produits était une activité à risque spécifique. Par conséquent, les salariés qui y étaient affectés effectuaient un travail dangereux, leur ouvrant droit à la majoration de salaire prévue par la convention collective en contrepartie du travail effectué. Une majoration dont les juges ont pu, après avoir constaté la carence de l'employeur sur ce sujet, fixer le montant au vu des éléments fournis par les parties.


Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2022, n° 20-18.537 (la collective de déchets d'activités de soins à risques infectieux constitue un travail dangereux ouvrant droit à la majoration de salaire prévue par la convention collective des activités du déchet, en contrepartie du travail effectué)