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Une convention collective mentionnée par erreur sur le bulletin de paie ne s’applique pas

Publié le par dans Conventions collectives.

Indiquer la convention collective applicable sur le bulletin de paie est obligatoire. En cas d’erreur, l’employeur peut démontrer qu’il n’a jamais eu l’intention d’appliquer la convention collective indiquée.

La convention collective, une mention obligatoire du bulletin de paie

Parmi les mentions obligatoires du bulletin de paie, doit figurer l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié. Si aucune convention collective ne trouve à s’appliquer, vous devez indiquer la référence au Code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail.

Notez-le
Pour rappel, s’il s’agit d’une convention collective dite « étendue », vous êtes tenu de l’appliquer si votre entreprise est comprise dans son champ d’application territorial et professionnel.

Rien ne vous empêche d’appliquer à vos salariés, à titre volontaire, une convention autre que celle dont vous relevez. Mais attention : sachez que le salarié pourra toujours revendiquer l’application de la convention collective à laquelle il est assujetti de plein droit, pour ses dispositions qui lui sont plus favorables.

Il arrive que la mention, sur le bulletin de paie, d’une convention collective autre que celle normalement applicable soit le fruit d’une erreur… Une porte de sortie existe alors : si vous parvenez à démontrer votre erreur, vous pourrez être délié de l’application de cette convention collective.

Attention
En cas d’erreur, le risque existe de voir les salariés réclamer réparation en justice. Si le salarié parvient à prouver que l'absence d'information sur la convention collective applicable lui a causé un préjudice, il peut en effet obtenir des dommages et intérêts à ce titre (voir notre article « Absence de mention de la convention collective sur le bulletin de paie : sanction ou pas ? »).

Erreur de convention collective sur le bulletin de paie : la preuve est à la charge de l’employeur

Un salarié, chirurgien-dentiste, avait saisi les prud’hommes de plusieurs demandes, dont un rappel de salaire.

Il se fondait sur la mention d’une convention collective sur ses bulletins de salaire pour demander son application.

Concrètement, les bulletins en question mentionnaient la « valeur du point », un « statut C », ainsi que la convention collective nationale de la mutualité. Le salarié estimait donc que cette mention valait présomption de son application à son égard et que son employeur n’apportait pas la preuve contraire.

Mais les juges du fond n’ont pas suivi le salarié. Ils relèvent notamment que :

  • la rémunération du salarié n’était établie, ni en fonction du statut indiqué (« statut C »), lequel d’ailleurs n’existe pas en tant que tel dans le texte conventionnel, puisqu’il est nécessairement assorti d’un chiffre (C1 à C4), ni par référence à la grille de salaire conventionnelle ;
  • l’employeur produisait les fiches mensuelles d’appointements démontrant que les modalités de calcul du salaire de l’intéressé ne relevaient pas des dispositions conventionnelles ;
  • si l’employeur ne contestait pas appliquer le régime de protection sociale complémentaire aux chirurgiens-dentistes, il justifiait sa position, non par la volonté d’appliquer des dispositions conventionnelles à ces derniers, mais par des considérations légales et réglementaires, l’obligeant, pour pouvoir bénéficier de l’exonération de charges sociales sur sa contribution, à faire bénéficier l’ensemble des salariés d’un même régime complémentaire.

Saisie à son tour, la Cour de cassation enfonce le clou. Elle rappelle que si la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l’égard du salarié concerné, l’employeur est admis à apporter la preuve contraire. Or, les juges du fond avaient à juste titre observé que la convention collective de la mutualité mentionnée sur le bulletin de paie du salarié ne lui était pas applicable et qu’elle n’avait jamais été appliquée volontairement par l’employeur. Par conséquent, le salarié ne pouvait pas prétendre au bénéfice de cette convention collective.

Tenir sa convention collective à la disposition des salariés est une obligation, pour vous aider nous vous recommandons les conventions collectives des Editions Tissot.


Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2018, n° 17-14.699 (la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l'égard des salariés concernés, sauf si l'employeur prouve son erreur)

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