Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Une convention collective peut-elle prévoir des avantages réservés à certaines catégories de salariés ?

Publié le par dans Conventions collectives.

Les conventions collectives accordent parfois des avantages différents aux salariés en fonction de leur catégorie professionnelle. Mais existe-t-il un risque à les appliquer ? Un salarié peut-il les contester au nom de l’égalité de traitement ? Des questions épineuses…

Avantages catégoriels : ce que peuvent prévoir les conventions collectives

Une convention collective a normalement vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Toutefois, il arrive que certaines de ses dispositions ne visent qu’une catégorie de salariés. Ce sont les avantages « catégoriels » (car réservés à des salariés en fonction de leur appartenance à une catégorie professionnelle, par exemples les cadres).

Depuis 2015, les juges estiment que les avantages catégoriels mis en place par les conventions collectives sont présumés justifiés (du fait que ces conventions sont négociées et signées par des organisations syndicales représentatives). En pratique, pour pouvoir les remettre en question, un salarié ou un syndicat doit pouvoir démontrer que l’avantage en question est étranger à toute considération professionnelle. Voir notre article : « Avantages catégoriels : sont-ils justifiés ? ».

Les seuls avantages à être présumés justifiés sont les avantages issus de la négociation collective, pas ceux institués par usage ou décision unilatérale de l’employeur.

Avantages catégoriels : les différences de traitement prévues par une convention collective sont présumées justifiées

La question des avantages catégoriels a récemment refait surface dans plusieurs arrêts. Ainsi, dans une affaire jugée le 8 juin, suite à la rupture de son contrat de travail, un ouvrier de l’industrie du papier et du carton contestait le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement qui lui était due.

En effet, la convention collective des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses prévoit une indemnité de licenciement supérieure pour les ingénieurs et cadres par rapport à ce qui était prévu pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise (convention collective des OETAM de la production des papiers, cartons et celluloses).

Pour faire simple, à partir de 5 années d’ancienneté, cette indemnité est de 1/2 de mois par année de présence pour les ingénieurs et cadres, tandis que pour les OETAM, elle est de 1/4 de mois par année de présence. Aux yeux du salarié, une telle différence dans les montants n’était absolument pas justifiée.

Les juges ont rejeté sa demande, considérant que cette différence de traitement reposait sur des raisons objectives, liées aux spécificités de la catégorie professionnelle. Ils ont ainsi estimé que les cadres ayant plus de 5 ans d’ancienneté à la date de leur licenciement subissaient un préjudice spécifique, dans la mesure où cet accident de parcours freinait, au moins provisoirement, le développement de leur carrière professionnelle.

Ce qui permet à la Cour de cassation de rappeler que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives sont présumées justifiées. Il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. Tel n’était pas le cas ici !

   
Dans une autre décision de juin 2016, cette présomption de justification dans les différences entre catégories professionnelles a été étendue aux avantages accordés à certains salariés d’une même catégorie professionnelle. Voir notre article « Différences de traitement entre salariés d’une même catégorie professionnelle : sont-elles justifiées ? ».

Marie Coste

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2016, n° 14–19.097 (les différences catégorielles instituées par une convention collective sont présumées justifiées)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.