Droit du travail & RH

Une convention collective peut prévoir que la rémunération de certains contrats soit au moins égale au plafond annuel de la Sécurité sociale

Publié le par dans Conventions collectives.

Recourir au forfait heures nécessite de bien respecter les conditions posées par sa convention collective sur ce thème, notamment si le recours à ce type de forfait est subordonné à une condition de rémunération minimale. Faute de quoi, l'addition peut se révéler salée devant les juges...

Conventions collectives SYNTEC-CINOV : un recours au forfait heures sous conditions

Un salarié, ingénieur relevant de la convention collective SYNTEC-CINOV, avait saisi les prud'hommes pour demander un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires.

L'intéressé avait conclu une convention individuelle de forfait en heures sur une base hebdomadaire de 38 h 30 prévoyant :

  • d'une part, un décompte de la durée du travail en jours dans la limite d'un nombre maximal de 218 jours annuels incluant la journée de solidarité ainsi que des variations de l'horaire de travail dans la limite de 10 % de l'horaire hebdomadaire de 35 heures ;
  • d'autre part, une rémunération forfaitaire sur une base de 218 jours travaillés par année civile, incluant les heures de travail accomplies dans la limite de 10 % de l'horaire hebdomadaire de 35 heures.

Le salarié estimait que cette convention ne respectait pas la « modalité 2 » de gestion des horaires prévues par la convention collective.

Pour rappel, la convention collective SYNTEC-CINOV prévoit 3 types de modalités sur ce thème :

  • modalité 1 : application des 35 heures ;
  • modalité 2 : application du forfait heures ;
  • modalité 3 : application du forfait jours.

Plus précisément, la modalité 2 prévoit un horaire hebdomadaire de 35 heures, avec des variations horaires éventuelles dans une limite maximale de 10 %, soit 38 h 30. Dans ce cadre, le nombre de jours travaillés annuel est au maximum de 220 jours.

Cette modalité peut s'appliquer à tous les ingénieurs et cadres, dès lors que (la précision est importante) leur rémunération est au moins égale au plafond de la Sécurité sociale. Or, tel n'était pas le cas dans cette affaire...

Conventions collectives SYNTEC-CINOV : pour recourir au forfait heures, il faut garantir une rémunération minimale au salarié

Devant les juges, l'employeur avait dégainé plusieurs arguments.

En premier lieu, il estimait être en droit de s'affranchir de la convention collective. Pour lui, ce dispositif conventionnel dérogatoire n'interdisait pas aux salariés relevant des modalités « standard » de conclure librement avec l'employeur des conventions de forfait en heures dès lors :

  • d'une part, que la rémunération forfaitaire était supérieure à la rémunération conventionnelle pour le nombre d'heures convenu, augmentée des majorations ;
  • et, d'autre part, que le décompte des heures supplémentaires était effectué de manière hebdomadaire, conformément aux dispositions légales.

En second lieu, l'employeur avait tenté de faire valoir le caractère illicite de la condition de rémunération posée par la convention. Il rappelait que sont interdites dans les conventions ou accords collectifs les clauses indexant la rémunération sur l'évolution générale des salaires (et donc sur le plafond annuel de Sécurité sociale). Pour lui, la disposition conventionnelle en question était donc illicite en ce qu'elle faisait dépendre la rémunération des salariés concernés d'un tel indice.

Mais les premiers juges n'avaient pas été sensibles à l'argumentaire de l'employeur et l’avaient condamné, non seulement au rappel de salaire demandé, mais également à une indemnité pour travail dissimulé.

Ils avaient déclaré la convention de forfait signée inopposable au salarié, estimant que celle-ci ne constituait pas un forfait distinct de la modalité 2, dès lors que la rémunération de l'intéressé était inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale.

Les juges avaient enfoncé le clou, en soulignant qu'un salarié « ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective ».

La Cour de cassation a validé cette interprétation. Elle souligne également que, si le bénéfice d'une rémunération au moins égale au plafond de la Sécurité sociale constitue une condition d'éligibilité du salarié au dispositif, elle n'impose pas à l'employeur une indexation des salaires sur ce plafond.

Cette disposition conventionnelle était donc parfaitement licite.

Afin d’appliquer les bonnes dispositions de votre convention collective SYNTEC-CINOV et du Code du travail, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Droit du travail SYNTEC-CINOV ».


Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2019, n° 18-16.942 (le bénéfice d'une rémunération au moins égale au plafond de la Sécurité sociale constitue une condition d'éligibilité du salarié au dispositif et n'impose pas à l'employeur une indexation des salaires sur ce plafond)

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