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Une délégation de pouvoir en santé et sécurité peut conduire à un licenciement pour faute grave

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Chaque travailleur doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité, ainsi que de celles des personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Ne pas prendre les mesures pour préserver la santé de ses collègues, justifie une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés (Code du travail, art. L. 4121–1).

Si vous avez connaissance d’une situation qui altère l’état de santé de l’un de vos salariés, vous devez agir au plus vite. Dans ce domaine, vous avez une obligation de résultat.

Mais l’employeur n’est pas le seul acteur en matière de prévention des risques, protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Le travailleur lui-même a des obligations. Il doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité, ainsi que celles de ses collègues.

Pour mettre en place une démarche de prévention des risques, les Éditions Tissot vous proposent leur ouvrage « Schémas commentés en Santé Sécurité au travail » et de suivre leur Formation « sécurité et santé au travail ».
 
Ainsi, un travailleur qui ne respecte pas les règles de sécurité commet une faute disciplinaire. La gravité de la faute est appréciée en fonction de la formation et des possibilités du salarié (Code du travail, art. L. 4122–1).
 
Lorsque la faute concerne un personnel de l’encadrement, elle peut rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
 
Un salarié titulaire d’une délégation de pouvoirs en santé sécurité peut également être licencié pour faute grave s’il ne prend aucune mesure pour préserver la santé des salariés.

Dans cette affaire, le salarié, chef de magasin, était titulaire d’une délégation de pouvoir afin de prendre toutes mesures et toutes décisions en vue d’appliquer et de faire appliquer les prescriptions d’hygiène et de sécurité.
 
Une mezzanine sur laquelle étaient entreposées des marchandises et où circulaient des salariés présentait d’importants problèmes de stabilité nécessitant la mise en place d’éléments pour la stabiliser. Le chef de magasin n’a pris aucune mesure pour sécuriser les lieux afin d’éviter les accidents, ni procédé aux réparations qui s’imposaient. Les salariés continuaient de travailler sur cette mezzanine.
 
Pour la Cour de cassation, dans cette affaire, le chef de magasin a commis un manquement grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise car il n’a pris aucune mesure pour préserver la santé des salariés. Le licenciement pour faute grave est donc justifié. 

Isabelle Vénuat

(Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2010, n° 09–41607 : un salarié titulaire d’une délégation de pouvoirs en vue d’appliquer et faire appliquer les prescriptions en matière d’hygiène et de sécurité, qui ne prend aucune mesure pour prévenir un accident commet une faute grave)

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