Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Une détention provisoire peut mener à la case licenciement disciplinaire

Publié le par dans Licenciement.

Un salarié ne peut pas être licencié au motif qu’il est en prison pour des faits relevant de sa vie privée et qui sont sans lien avec sa vie professionnelle. Toutefois, il faut que le salarié emprisonné vous informe de son absence. A défaut, il peut être sanctionné, voire licencié pour faute grave alors que l’infraction est sans lien avec son travail.

Absence injustifiée : mise en demeure et sanction

L’absence d’un salarié est injustifiée lorsque celle-ci n’est pas autorisée ou qu’aucun responsable n’a été informé de cette absence.

En présence d’une absence injustifiée, il est recommandé d’adresser au salarié une mise en demeure de justifier de son absence et de reprendre son poste sans délai. Vous pouvez également le prévenir qu’une sanction pourra être prise à son égard.

Si le salarié ne reprend pas son poste suite à vos mises en demeure, vous pouvez le sanctionner, voire le licencier pour faute grave.

   
Dans votre appréciation des faits fautifs, pensez à prendre en compte les antécédents du salarié (ancienneté, dossier disciplinaire, etc.), ainsi que la durée de l’absence injustifiée si le salarié revient.

Absence injustifiée : le cas du salarié en détention provisoire

Le contrat de travail du salarié emprisonné n’est pas rompu. En effet, une incarcération pour des faits étrangers à l’exécution du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure, ni un motif de licenciement.

Etant absent de l’entreprise, son contrat de travail est suspendu. Il ne peut pas être licencié au motif qu’il est en prison (garde à vue, détention provisoire, etc.)

Cette situation peut justifier un licenciement si l’absence du salarié perturbe le fonctionnement de l’entreprise et impose son remplacement de façon définitive par une personne en contrat à durée indéterminée. Il en est de même si les faits incriminés ont des conséquences sur la réputation de l’entreprise, et causent un trouble en raison de la fonction du salarié, de l’activité de l’entreprise, etc.

Sachez également que si le salarié en détention ne vous informe pas de sa situation et qu’il n’apporte pas la preuve qu’il lui était impossible de vous contacter de son lieu d’incarcération, un licenciement disciplinaire peut être justifié si ce manque d’information désorganise le fonctionnement de l’entreprise.

Si vous avez été informé, le salarié en détention provisoire ne peut être licencié pour absence injustifiée.

Le licenciement disciplinaire est possible si les faits reprochés ont été commis dans le cadre de l’exécution du contrat de travail.

Consultez la jurisprudence incarcération pour en savoir plus sur les possibilités qui peuvent être envisagées dans une telle situation. Cette jurisprudence est extraite de la documentation « Le droit du travail et sa jurisprudence commentée ».


Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 2015, n° 14–10270 (ne pas informer son employeur  de sa détention peut justifier un licenciement disciplinaire si cette carence désorganise le fonctionnement de l’entreprise)

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

Rendez-vous sur Tissot Assistance Juridique pour obtenir un complément d'information et souscrire à l'offre.