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Une mutation provisoire suite à une faute n’est pas toujours une sanction disciplinaire

Publié le par dans Sanction et discipline.

En vertu de votre pouvoir disciplinaire, vous êtes en droit de sanctionner les agissements fautifs d’un salarié. N’oubliez pas que les mêmes faits ne peuvent pas être sanctionnés 2 fois. Toutefois, dans certaines circonstances, une mutation provisoire peut précéder une sanction disciplinaire.

Sanction disciplinaire : principe

Vous disposez d’un délai de 2 mois pour engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un salarié ayant un comportement fautif. En effet, aucun fait fautif ne peut donner à lui seul l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où vous en avez eu connaissance (Code du travail, art. L. 1332–4).

Il existe différentes sanctions : avertissement et blâme, mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation et licenciement disciplinaire.

Une même faute ne peut pas faire l’objet de deux sanctions successives, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas sanctionner deux fois la même faute en l’absence de nouveaux faits.

Par exemple, vous ne pouvez pas muter le salarié pour sanctionner son comportement et ensuite le licencier pour la même faute.

Sanction disciplinaire : cas où elle peut précéder une mutation temporaire

Toutefois, cela ne veut pas dire qu’un changement d’affectation suite à une faute constitue obligatoirement une sanction disciplinaire.

Ce changement d’affectation peut être rendu nécessaire par le comportement dangereux du salarié, et est lié à des conditions de sécurité.

Dans une telle situation, cette modification ne constitue pas une sanction disciplinaire. Cette mesure est décidée dans l’attente de l’engagement de la procédure disciplinaire.

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, un chauffeur de bus avait procédé au débridage de l’autobus qu’il conduisait afin de pouvoir dépasser la vitesse de 50 km/h. Il avait été affecté à un autre poste avant que lui soit notifié sa sanction disciplinaire. Cette affectation temporaire n’était pas disciplinaire, son objet étant d’assurer la sécurité des usagers, du personnel et des tiers.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2014, n° 13–13673 (le changement d’affectation d’un salarié peut être rendu nécessaire par son comportement dangereux sans que cette modification constitue une sanction disciplinaire)

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