Droit du travail & RH

Une salariée enceinte bénéficie-t-elle d’autorisation d’absence ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Pendant sa grossesse, votre salariée bénéficie de certains droits. Peut-elle s’absenter dans le cadre de son suivi ? Faisons le point.

L’une de mes salariés vient de m’annoncer qu’elle attend un heureux évènement. Celle-ci a-t-elle droit à des autorisations d’absence pendant sa grossesse ?

Maternité : absences autorisées par le Code du travail

Votre salariée, dès lors qu’elle attend un enfant, peut s’absenter pendant ses heures de travail dans le but de se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’assurance maladie (Code du travail, art. L. 1225-16). Pour cela, elle doit médicalement attester son état de grossesse en vous remettant d’un certificat médical.

Les rendez-vous médicaux obligatoires concernés sont les suivants :

  • le premier examen médical prénatal qui a lieu avant la fin du 3e mois de grossesse (échographie) ;
  • les 6 autres examens (échographies et suivis) ayant lieu à une périodicité mensuelle à partir du 4e mois de grossesse et jusqu'à l'accouchement (Code de la santé publique, art. R. 2122-1).

Il y en a donc 7 pour une grossesse qui évolue jusqu’au terme.

Sachez que le conjoint salarié de la femme ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires.

Notez-le
La salariée, pas encore enceinte, qui bénéficie d'une assistance médicale à la procréation (AMP) jouit d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires. Le conjoint salarié de la femme bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés et au titre de l’ancienneté.

Vous ne pouvez en aucun cas refuser d’autoriser votre salariée à se rendre à ces examens médicaux. Néanmoins, vous pouvez tout à fait lui demander un justificatif pour son absence.

Maternité : absences prévues par des dispositions conventionnelles

De plus, votre salariée peut, en présence d’une disposition conventionnelle le prévoyant, bénéficier d’une réduction de la durée de son travail. En effet, si aucune disposition légale n’accorde à la salariée qui attend un bébé une réduction de sa durée du travail, de très nombreuses conventions collectives sont plus favorables que la loi et permettent à la salariée de sortir plus tôt ou d’arriver plus tard au travail ou de prendre des pauses.

En fin de grossesse, votre salariée s’arrêtera de travailler car elle a droit à un congé de maternité (Code du travail, art. L. 1225-17). La durée de ce congé varie en fonction du nombre d’enfants à naître et déjà à la charge de votre salariée (entre 16 semaines pour la salariée qui attend un seul enfant et qui en a, moins de 2 enfants à charge et 46 semaines pour la salariée enceinte de triplés ou plus).

Vérifiez impérativement les dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise car elles peuvent prévoir un nombre d’absences plus élevé ou un congé de maternité plus long ou mieux indemnisé, que vous êtes tenu de respecter et d’accorder à votre salariée.

Enfin, cet article est l’occasion de vous rappeler que vous ne devez en aucun cas prendre en considération l’état de grossesse de votre salariée pour prendre une décision (accès à une formation, promotion, mutation, affectation, rémunération, rupture de la période d’essai, etc.). Si tel est le cas, sachez que cette mesure est considérée comme discriminatoire et est donc nulle.

Pour une synthèse des droits de la salariée enceinte (durée du congé maternité, protection contre le licenciement, droits à l’issue du congé de maternité, les Editions Tissot vous proposent un tableau de synthèse extrait de la documentation « Gestion du personnel simplifiée ».

Maternité : tableau de synthèse des droits de la salariée

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