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Une vente de biens… exonérée ?

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui vendent des éléments de leur actif immobilisé peuvent bénéficier d’une exonération spécifique, que ce soit en cours d’exploitation ou à l’occasion de leur fin d’exploitation…

Une exonération sous conditions…

Lors de la vente de leur actif immobilisé, certaines entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération spécifique. Il s’agit des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes n’ayant pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS), exerçant son activité professionnelle depuis au moins 5 ans.

L’exonération de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’un élément d’actifs sera possible pour autant que cette vente s’inscrive dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, exercée à titre professionnel, depuis au moins 5 ans.

Cette exonération ne s’applique pas aux ventes de biens immobiliers réalisées au profit d’un acquéreur assujetti à la TVA qui prend, dans l’acte d’acquisition, un engagement de construire.

Une exonération totale ou partielle…

L’exonération de la plus-value sera totale ou partielle, selon le montant du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise :

  • l’exonération sera totale si les recettes annuelles sont inférieures ou égales à :
    • 250.000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés,
    • 90.000 € s’il s’agit d’autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux ;
  • l’exonération sera partielle lorsque les recettes sont supérieures à 250.000 € et inférieures à 350.000 € pour les entreprises de ventes et, lorsque les recettes sont supérieures à 90.000 € et inférieures à 126.000 €, pour les entreprises prestataires de services.

Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values.


Jean-François Menguy, fiscaliste

Code général des impôts, art. 151 septies

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