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Une vérification de comptabilité peut-elle être renouvelée ?

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Lorsque l’entreprise a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur un ou plusieurs exercices, peut-elle craindre un nouveau contrôle de la part de l’administration ?

Un principe de non-renouvellement

La règle est relativement claire sur ce point : lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d’un impôt ou taxe ou d’un groupe d’impôts ou de taxes est achevée, l’administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période.

Ce principe de non-renouvellement de la vérification comporte toutefois quelques exceptions. Cette garantie ne vaut pas :

  • si la vérification de comptabilité a été limitée à des opérations limitées ;
  • dans tous les cas où l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale au titre d’une période postérieure ;
  • lorsque l’administration, ayant découvert un comportement frauduleux, a déposé plainte ;
  • dans les cas de vérification de la comptabilité des sociétés-mères qui ont opté pour le régime de l’intégration fiscale ;
  • lorsque l’administration a déposé une plainte ayant abouti à l’ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale ;
  • sous condition, en cas de mise en œuvre de l’assistance administrative internationale, dans l’hypothèse où l’administration a sollicité des renseignements auprès d’un autre État.

En matière de TVA, il faut, en outre, savoir que l’administration peut contrôler la période écoulée depuis la clôture du dernier exercice jusqu’à la date de la vérification puis, si l’exercice suivant fait l’objet d’une nouvelle vérification, reprendre le contrôle de cette même période.

Une application sous conditions

L’application de cette règle suppose, en outre, le respect de conditions précises. Elle suppose, tout d’abord, que l’entreprise subisse deux vérifications de comptabilité successives et pour autant que la première vérification de comptabilité soit effectivement achevée : une vérification sera achevée à la date de la dernière intervention sur place du vérificateur.

Par ailleurs, la deuxième vérification doit porter sur les mêmes impôts et la même période que la première vérification. C’est pourquoi l’administration peut, par exemple, au titre d’une même période, procéder à la vérification de l’impôt sur les bénéfices, puis, au cours d’une seconde vérification, procéder au contrôle de la TVA.

Le non-respect de cette règle par l’administration sera sanctionné par l’irrégularité de la deuxième vérification.


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Jean-François Menguy, fiscaliste

Livre des procédures fiscales, art. L. 51

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