Droit du travail & RH

URSSAF : conditions du report des échéances de l’été

Publié le par dans Rémunération.

En raison de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité des entreprises et des conséquences sur leur situation économique, l’URSSAF a mis en place dès le début de la crise des mesures exceptionnelles afin qu’elles puissent reporter le paiement de leurs cotisations. Mais attention, si la situation sanitaire continue d’évoluer favorablement, un report des échéances du mois d’août ne sera pas possible.

Le réseau des URSSAF tient compte de l’évolution de la situation et de la levée des restrictions sanitaires par le Gouvernement.

Le dispositif du report des cotisations reste en place pour le mois de juillet mais il est soumis à de nouvelles conditions pour le mois d'août.

URSSAF : report des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou du 15 juillet 2021

Pour l’échéance du 5 ou du 15 juillet, si votre activité est à l’arrêt ou subit des restrictions, vous pouvez demander le report de tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales.

Même si vous sollicitez un report du paiement de vos cotisations, vous devez toujours transmettre votre déclaration sociale nominative dans les délais.

Pour bénéficier de ce report de paiement, vous déposez une demande en ligne via un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de votre URSSAF, dans les 48 heures suivant le dépôt de votre demande, celle-ci est considérée comme acceptée.

URSSAF : report des cotisations patronales à l’échéance du 5 ou du 16 août 2021

Pour l’échéance du 5 ou du 16 août 2021, si la situation sanitaire ne change pas, les entreprises devront s’acquitter de leurs cotisations salariales et patronales à la date du 5 ou du 16 août.

Si les restrictions sanitaires persistent, le report pourra être envisagé. Mais attention, en raison de la reprise de l’activité économique, cet aménagement du paiement des cotisations sera restreint. Il sera limité aux cotisations patronales. Pas de report accordé pour les cotisations salariales qui devront être versées à l’échéance.

La demande de report se fera toujours via le formulaire de demande préalable


Urssaf.fr, Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises : le point sur vos prochaines échéances, 2 juillet 2021