Droit du travail & RH

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URSSAF : déclaration à faire au plus tard le 31 janvier

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Au cours de l’année 2008, un de vos salariés est parti dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle. S’il a au moins 55 ans, vous devez déclarer son départ à votre URSSAF au plus tard le 31 janvier prochain. Il en est de même si des salariés sont partis en préretraite ou ont été mis d’office à la retraite.

Au plus tard le 31 janvier, vous devez déclarer à votre URSSAF, si vous êtes concerné, le nombre de vos salariés :


Si vous ne faites pas cette déclaration dans les délais, vous êtes passible d’une pénalité égale à 600 fois le taux horaire du SMIC, soit 5.226 euros
La déclaration doit indiquer :
  • le nombre de ces salariés partis de l’entreprise ;
  • leur âge ;
  • le montant de l’avantage alloué au titre de la rupture du contrat de travail. Sont exclues les rémunérations versées en contrepartie du travail : salaires, indemnités de congés payés, RTT non pris, remboursement de frais professionnels, etc.

Les Editions Tissot mettent à votre disposition le formulaire Cerfa nécessaire à votre déclaration, ainsi que la notice explicative pour bien la remplir.

Notez-le : les entreprises effectuant leur déclaration annuelle des données sociales (DADS) sur Internet (www.e-ventail.fr) sont dispensées de cette déclaration si les informations figurent dans leur DADS.


I. Vénuat


(Loi n° 2008–1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 etarrêté du 31 décembre 2008 fixant le modèle du formulaire)



Pour plus de précisions sur la rupture du contrat de travail, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer les départs des salariés ».


Article publié le 19 janvier 2009
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