URSSAF : des modifications apportées à la procédure de contrôle en 2020

Constat d’absence de mise en conformité suite à un contrôle URSSAF : délai pris en compte prolongé d’un an

Un constat d’absence de mise en conformité est dressé lorsque vous n’avez pas pris en compte des observations qui vous ont été notifiées lors d’un précédent contrôle URSSAF.

Ce constat est dressé lors d’un nouveau contrôle. Dans ce cas, le montant du redressement mis en recouvrement est majoré de 10 %.

Aujourd’hui, cette majoration s’applique si les précédentes observations ont été notifiées moins de 5 ans avant la date de notification des nouvelles observations.

A compter du 1er janvier 2020, la période prise en compte pour l’absence de mise en conformité sera prolongée d’un an. Ainsi, la majoration pourra être appliquée si les observations ont été notifiées moins de 6 ans avant la date de la nouvelle notification (Code de la Sécurité sociale, art. R. 243-18).

A savoir que la majoration de 10 % s’applique sur le montant du redressement correspondant du manquement réitéré.

Exploitation des documents hors des locaux de l’entreprise contrôlée

Lors d’un contrôle URSSAF, vous êtes tenu de mettre à disposition les documents et permettre l'accès à tout support d'information qui vous sont demandés par l’agent de contrôle et nécessaires à l’exercice du contrôle.

A compter du 1er janvier 2020, les copies de ces documents pourront être exploitées en dehors des locaux de l’entreprise, ainsi que les originaux mais pour ceux-là votre accord est nécessaire (Code de la Sécurité sociale, art. R. 243-59).

Contrôle effectué sur les éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle

A l’issue du contrôle, le contrôleur vous adresse une lettre où sont mentionnées les observations relevées au cours du contrôle.

Pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020, les observations seront faites au regard des éléments déclarés à la date d'envoi de l'avis de contrôle. Ainsi, les déclarations qui auront été effectuées pendant le contrôle sont exclues de cette vérification.

Toutefois, vous aurez la possibilité, lors de votre réponse à la lettre d’observations, de justifier que vous avez corrigé, pendant le contrôle, les déclarations concernées par la période de contrôle et acquitté les sommes correspondantes afin qu’il soit tenu compte de vos démarches.

Période d’observation et délai de réponse à la lettre d’observations de l’agent de contrôle

A l’issue du contrôle URSSAF, l’agent de contrôle vous adresse une lettre mentionnant les observations constatées au cours du contrôle. A compter de la réception de cette lettre d’observations débute la période contradictoire. Cette période dure 30 jours.

Pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020, sous certaines conditions, vous pourrez demander une prolongation de cette durée. Ainsi, ce délai pourra être porté à 60 jours suite à votre demande.

Si vous répondez à la lettre d’observations avant la fin du délai qui vous est imparti, l’agent de contrôle doit vous répondre de façon motivée.

La période contradictoire prend fin si vous n’apportez pas de réponse dans le délai de 30 ou 60 jours ou à la date d'envoi de la réponse de l'agent chargé du contrôle.

Passage d’un contrôle sur pièce à un contrôle sur place

Lors d’un contrôle sur pièce, en cas de non-transmission des éléments demandés ou lorsque des investigations supplémentaires s’avèrent nécessaires suite à l’examen des pièces, le contrôle passe automatiquement à un contrôle sur place. Vous êtes informé de ce changement.

A compter du 1er janvier 2020, ce passage d’un contrôle sur pièce à un contrôle sur place ne sera plus automatique. Il devient une possibilité.

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de Sécurité sociale, Jo du 13